Rapport et projet

O concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

c. les terrains et ouvrages d’art dont les cantons ont encore besoin pour s’acquitter de leurs tâches ressortissant aux routes nationales (art. 57, al. 4, de l’ordonnance sur les routes nationales) restent en leur possession et ne donnent droit à aucune indemnisation.

² Lorsque les terrains ou les ouvrages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu’elle a versée à l’époque conformément à l’al. 1. Les indemnités selon l’al. 1 sont imputées.

³ Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d’art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu’ils ont versées à l’époque sur les coûts d’acquisition et de construction. L’obligation d’indemniser s’éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.

⁴ S’agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.

⁵ Si l’indemnité est litigieuse, l’office tranche.

⁶ Le département décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.

Art. 30 Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont abrogées:

1. ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales8;

2. ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales9;

3. ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air10;

4. ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic11;

5. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques12.

⁸RO 1965 1021

⁹RO 1987 725

¹⁰RO 1990 695

¹¹RO 1985 1967

¹²RO 1991 2404

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