Rapport et projet

Al. 5 : s’agissant de l’imposition fiscale, l’actuel al. 3 renvoie à l’art. 7 de l’ordonnance concernant la répartition des parts du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques. Cet article est pourtant abrogé. L’ancienne teneur est relativement précise. La publication de l’Administration fédérale des contributions « Charge fiscale en Suisse. Chefs-lieux des cantons, Nombres cantonaux 2003 » fournit les indices pour les voitures privées, motos, camions, semi-remorques et remorques ainsi qu’un indice global. Comme les bases de calcul (par ex. pour la voiture) peuvent changer, il vaut mieux désormais n’indiquer que l’indice global.