Rapport et projet

Ordonnance Projet sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions pour personnes invalides

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI)

arrête :

Art. 1 Organisations habilitées à recourir

Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.

Art. 2 Vérification

¹ Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

² Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.

Art. 3 Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz