Rapport et projet

Ordonnance sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

RO 2007

Annexe (art. 1) Liste des organisations habilitées à recourir

Association Cerebral Suisse

Association suisse de parents d’enfants déficients auditifs ASPEDA

Association suisse des paralysés ASPr/SVG

AUTISME SUISSE Association de parents

CURAVIVAssociation des homes et institutions sociales suisses

Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA

insieme Suisse – pour des personnes mentalement handicapées

INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées

parepi – Association suisse de parents d’enfants épileptiques

pro audito Suisse

PRO INFIRMIS Suisse

Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA

visoparents Suisse – Parents d’enfants aveugles, malvoyants et polyhandicapés

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