Rapport sur les résultats

I. Objet du projet soumis à consultation

La Convention révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été signée à Lugano le 30 octobre 2007 (CLrév).

Les principaux points de la Convention de Lugano (CL)¹ en vigueur ayant fait l’objet de modifications matérielles dans la CLrév concernent le for contractuel et celui en matière de contrats conclus par des consommateurs, ainsi que la simplification des procédures de reconnaissance et d’exécution. Elle reprend, sur les plans formel et matériel, un règlement de l’UE portant le même titre.

L’entrée en vigueur de la Convention entraînera des amendements ponctuels dans la législation suisse d’exécution (P-CPC² et LP³). Ceux-ci touchent à la procédure d’exequatur et au séquestre LP en tant que mesure conservatoire à la disposition du créancier de l’exécution. D’autres propositions de modifications concernent la LDIP et visent à harmoniser certaines dispositions sur la compétence territoriale avec le P-CPC et avec la CLrév.

La procédure de consultation s’est déroulée du 30 mai au 12 septembre 2008⁴. Y ont pris part des gouvernements cantonaux, des associations faîtières et des organisations intéressées, des partis politiques, des universités et quelques spécialistes. La liste de tous les participants est détaillée à l’annexe I figurant au bas du présent rapport.

II. Accord de principe

Une grande majorité des personnes consultées ont fait part de leur opinion. Les points les plus importants qui ont été soulevés dans les prises de position peuvent se résumer comme suit:

- tous les participants à la procédure de consultation ont réservé un accueil favorable à la

Convention de Lugano révisée. Ils ont, le plus souvent, considéré positivement l’extension de son champ d’application territorial à onze nouveaux Etats de l’UE qui n’étaient pas partie à l’actuelle CL;

- tous les participants à la procédure de consultation se sont félicités que le législateur

fédéral ait coordonné la mise en vigueur de la Convention avec une unification des mesures conservatoires, tout en harmonisant les dispositions de procédure de la Convention avec le droit de procédure suisse (LP et P-CPC). Ils ont relevé que cela contribuait à l’élimination de l’insécurité juridique existante;

- une grande majorité des participants s’est prononcée en faveur du choix du séquestre

comme mesure conservatoire mise à la disposition du créancier de l’exécution dans la CLrév.