Rapport sur les résultats

- Une grande majorité des participants s’est prononcée en faveur de l’amélioration de la

procédure de séquestre (séquestre suisse, compétence au for de la poursuite) et au fait d’étendre cet avantage à un créancier suisse muni d’un titre de mainlevée.

- Dans le cadre de l’adaptation de la LP, quelques-uns des organismes consultés ont sou-

haité une réglementation plus étoffée et plus explicite de certaines dispositions légales.

- Le vœu a été émis dans certaines prises de position que l’entrée en vigueur de la CLrév

et des nouvelles dispositions soit coordonnée avec celle du P-CPC et n’intervienne dès lors qu’en 2011.

- Les propositions relatives à l’adaptation de la LDIP ont été également accueillies favora-

blement. Seules quelques critiques ont été émises quant à la proposition de restreindre le for de l’exécution (art. 113 LDIP) au lieu de la prestation caractéristique.

III. Résumé des prises de position

1. Prises de position relatives à la ratification de la CLrév

Une grande majorité des participants à la procédure de consultation, soit la quasi totalité de cantons et des associations économiques ainsi que le PRD, insistent sur l’intérêt d’étendre le champ d’application territorial de la CLrév à onze nouveaux Etats qui n’étaient pas partie à l’actuelle Convention. Cette extension va dans le sens de l’objectif d’intégration à l’espace juridique européen. Certaines voix isolées (chambre du commerce des deux Bâle, BL) ont expressément salué la possibilité offerte à des Etats non-européens d’adhérer à la Convention. Seule la ZHK craint que des "décisions manifestement sujettes à caution" rendues dans les nouveaux Etats de l’UE doivent dorénavant être exécutées.

La mise à jour matérielle et formelle de la Convention de la Lugano "qui a fait ses preuves et dont la pratique judiciaire ne pourrait plus se passer" (economiesuisse) a été généralement bien accueillie même si l’on tient compte de quelques prises de position ayant donné lieu à des critiques:

La nouvelle réglementation relative au for du lieu de l’exécution (art. 5, al. 1, CLrév) a été critiquée comme étant trop compliquée et irréfléchie, fruit d’une révision qui n’a pas véritablement abouti (UniNE). Certains participants à la consultation auraient souhaité que l’on supprime complètement cette disposition (Association LP, ZHK) ou alors que l’on étende au moins la définition autonome du lieu de l’exécution (let. b) à tous les types de contrats (BE, chambres de commerce des deux Bâle). Reste que la décision - partiellement aboutie - de restreindre la compétence au lieu de l’exécution a été sanctionnée par une majorité au nombre de laquelle figuraient même ceux qui l’avaient critiquée.

L’extension de la compétence en matière de contrats conclus par des consommateurs (art. 15, let. c, CLrév), soit notamment la prise en compte d’opérations conclues par internet, a rencontré un accueil très favorable, surtout auprès des organisations de protection des consommateurs (FRC, CFC). Ces dernières déplorent le faible niveau de protection accordé par le droit (matériel) suisse en comparaison de celui qui est garanti par la réglementation de l’UE. Swissbanking ainsi que certaines chambres de commerce (VD, ZHK, Chambre Vaudoise, Centre Patronal) se sont en revanche montrées critiques sur les conséquences que