Rapport sur les résultats

Enfin, VD, la Chambre Vaudoise, le Centre Patronal et l’Association LP suggèrent qu’il est urgent de coordonner la CLrév et les ajustements du P-CPC et de la LP avec l’entrée en vigueur du P-CPC et n’entrent donc eux-mêmes en vigueur qu’en 2011, vraisemblablement.

4. Prises de position relatives aux ajustements dans la LDIP

Bien que de portée significative, les ajustements proposés dans la LDIP n’ont donné lieu qu’à peu d’observations approfondies. Les personnes consultées ont manifesté leur approbation d’une manière globale ou ne se sont pas exprimées. Les seules à s’être prononcées expressément à ce sujet sont la ZHK, l chambre de commerce des deux Bâle, le Centre Patronal et Swissbanking.

ZH ainsi qu’UniL et UniNe ont porté un jugement critique sur la modification de l’art. 113 LDIP (for au lieu d’exécution). Cette critique porte sur le fait que l’application de cette disposition est limitée à la prestation caractéristique (tout comme dans le P-CPC et en partie dans la CLrév) alors qu’elle devrait plutôt porter sur la prestation réclamée en justice (comme le prévoit en partie - à nouveau - la CLrév). Les personnes consultées voient dans cette modification une limitation unilatérale et inutile des possibilités d’agir en justice pour les entreprises suisses, et en particulier pour les exportateurs. UniL critique également l’élargissement du for par l’introduction d’un for alternatif (plutôt que d’un for subsidiaire) ainsi que la carence d’instances compétentes pour la reconnaissance (GE se prononce dans le même sens).