Rapport sur les résultats

l’art. 15, let. c, CLrév aurait sur des opérations bancaires qui pourraient désormais tomber sans restriction sous le coup de cette disposition.

L’Union syndicale suisse s’est déclarée satisfaite quant à l’extension de la protection des travailleurs grâce aux nouvelles dispositions sur le for (art. 19, al. 2, let. b).

Les dispositions de la CLrév sur la reconnaissance et l’exécution ont été bien accueillies dans la mesure où elles ont été mentionnées. La réserve émise par la Suisse au sujet de l’art. 34, ch. 2, CLrév (art. III du Protocole n° 1, refus de reconnaissance en cas de notification irrégulière, pas d’obligation pour le défendeur de s’opposer dans le délai à une irrégularité) est approuvée par ZH, OW, Swissbanking, l’UniL et l’UniLu. La ZHK critique principalement l’abandon de l’exigence de la notification "régulière", ce qui équivaut à cautionner ainsi la réserve émise à l’encontre de cette disposition. Seule l’UniNE s’est prononcée contre cette réserve (critiquée aussi par l’UniGE).

Même ceux qui ont adopté une prise de position critique insistent sur le fait que les avantages de la Convention prise dans sa globalité l’emportent sur les griefs formulés à l’encontre de quelques dispositions isolées. "La CLrév n’accuse aucune imperfection majeure qui pourrait plaider contre une ratification" (ZH).

2. Prises de position relatives aux ajustements dans la LP

2.1. Principe

En règle générale, presque toutes les prises de position s’accordent pour approuver l’harmonisation de la LP à la CL grâce aux ajustements prévus, notamment en ce qui concerne les mesures conservatoires du créancier au bénéfice d’un titre reconnu par la Convention de Lugano. Quelques voix isolées regrettent que le législateur ne soit pas déjà intervenu à l’époque de la mise en vigueur de l’actuelle Convention de Lugano.

2.2 Le séquestre, mesure conservatoire de la LP

Une grande majorité des avis recueillis plébiscite clairement le choix du séquestre (art. 271 ss. LP) en tant que mesure conservatoire préconisée par la Convention (soit BL, SG, SO, NE, VD, GE, Association LP, chambre de commerce des deux Bâle, Chambre Vaudoise, ZHK, SwissBanking, UniLu, UniNe, Schellenberg Wittmer).

De la même manière, la mise sur pied d’égalité des titres suisses et étrangers (reconnus par la CL) est bien accueillie puisqu’elle évitera une discrimination des décisions judiciaires suisses (se sont expressément prononcés LU, UR, BL, NE, GE, Association LP, Chambre Vaudoise, Centre Patronal, Swissbanking, Schellenberg Wittmer). VD insiste sur l’amélioration de la position des créanciers de droit privé qui résulte de cette situation juridique. Deux participants (UniGE, UniL) ont fait part en revanche d’un avis critique sur l’extension de la reconnaissance aux décisions étrangères. Les nombreuses prises de position en faveur de l’égalité de traitement des décisions suisses et des décisions étrangères saluent également l’extension de la compétence du tribunal du séquestre, tant sur le plan de la situation (compétence au for de la poursuite) que sur celui des biens à séquestrer (séquestre suisse). ZH et Schellenberg Wittmer plaident pour une compétence globale (suisse) du tribunal du séquestre tant au for du séquestre qu’à celui de la poursuite (sans limitation à ce dernier for).