Rapport sur les résultats

4.7.4 Art. 67 Exemption de la taxe d’imperméabilisation et de la taxe sur les nouvelles surfaces habitables

Cette disposition ne donne lieu qu’à quelques remarques : l’ASPAN remet en cause l’opportunité d’une délégation de pouvoir aux cantons ; l’ASS propose une compensation avec des installations destinées à produire des énergies renouvelables ou à mettre à disposition des énergies plus performantes ; la LDK et SHS s’expriment sur la possibilité de prévoir des exemptions, qui doivent être étendues pour la LDK, mais partielles pour SHS lorsque l’on a affaire à des constructions agricoles.

4.7.5 Art. 68 Perception et exigibilité de la taxe d’imperméabilisation et de la taxe sur les surfaces habitables

Seules trois réponses concernent cette disposition. L’exigibilité ne devrait pas être réglée au niveau de la loi (NE). Il y a lieu d’examiner si un délai de prescription doit être prévu (ASEP). Un canton est d’avis que la perception des taxes prévues conduira à une augmentation certaine des besoins en personnel (BE).

4.7.6 Art. 69 Dispositions communes pour toutes les taxes

FR dénie à la Confédération la compétence de régler les relations avec les impôts sur les gains immobiliers.

4.7.7 Art. 70 Taxes cantonales

Un participant approuve la réglementation (BE), tandis que plusieurs exigent sa suppression (usam ; ASGB, CAJB, construction suisse, CPT, KGL, SNP, USEI, USM).

De nombreux participants estiment que le prélèvement de la plus-value devrait être obligatoire et placé au premier plan (AG, AR, BE, BL, BS, GE, LU, NE, SO, TI ; Les Verts, PEV, PS, PVL ; Communes ; UVS ; aefu, ASEP, ASLOCA, ASPAN, ASPO, ATE, biosuisse, CDAT, CDPNP, COSAC, CSCI, Forum paysage, FP, FSA, FSAP, FSG, FST, FSU, FSU SM, FSU ZH, Geosuisse, greenpeace, GSR, Hausverein, hotelleriesuisse, hsp, HSR, La Chaux-de-F, Lausanne, LITRA, Metropole, Münchstein, pro natura, pusch, Rheinaubund, SSE, SHS, SIA, SOBV, suissemelio, SSP, toggenburg, vbu, VKMB, vogelwarte, WSL, WWF, Zurich). Quelques participants sont d’avis qu’une réglementation fédérale subsidiaire devrait être élaborée pour les cantons qui accusent un retard dans ce domaine (Les Verts, PEV, PS ; aefu, ASPAN, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, pusch, Rheinaubund, SHS, vbu, VKMB, WWF). Un participant souhaite que le droit fédéral contienne une réglementation de laquelle les cantons pourraient s’écarter (GE). BE et FSU voient les contrats d’infrastructure, comme le canton de Berne les connaît, comme une alternative au prélèvement de la plus-value. La FSU estime qu’avec un prélèvement obligatoire de la plus-value on pourrait renoncer aux taxes d’imperméabilisation et aux taxes sur les nouvelles surfaces habitables. Selon le PEV et Winterthur, le prélèvement devrait s’élever à 40 – 50 %.

Alors que divers participants considèrent l’impôt sur les gains immobiliers comme une mesure de compensation insuffisante (Les Verts, PEV ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, pusch, Rheinaubund, vbu), APF soutient l’idée que les plus-values réalisées devaient faire l’objet d’un impôt sur les gains immobiliers.

Selon Gr, la solution proposée porte une trop grande atteinte à la liberté de prévoir des réglementations inter cantonales. D’autres participants, en revanche, estiment que les questions en relation avec la compensation entre avantages et inconvénients majeurs devraient être réglées dans les grandes lignes par le droit fédéral (PCC, SIA).

Alors que Zurich veut placer, dans le système de compensation, les plus-values et moins-values au même niveau, APF et ADPR exigent que les cantons aient l’obligation de compenser les inconvénients résultants de mesures d’aménagement.

Diverses réponses exigent également que les taxes cantonales soient liées à des prestations (BVSZ, CAJB, Forum paysage, FSAP, La Chaux-de-F, LBV, zbb, ZGBV, ZMP, Zurich).