Rapport explicatif

une mise à jour de l’annexe III. L’accord de même que l’annexe I sont restés inchangés jusqu’ici, si l’on excepte l’extension du champ d’application territorial (cf. chap. 3.2.2).

3.1.1 Modifications effectuées depuis l’entrée en vigueur

3.1.1.1 Sécurité sociale

L’annexe II de l’ALCP a été actualisée une première fois suite à la décision n˚ 2/2003 du Comité mixte. Il y a été tenu compte des modifications du droit européen de la coordination intervenues depuis la signature de l’accord (calcul au prorata de la rente d’orphelin, prise en considération des systèmes de fonctionnaires, décisions de la Commission administrative de l’UE, etc.). En outre, des précisions ont été apportées à l’annexe VI du règlement (CEE) n° 1408/71 concernant l’application des prescriptions légales suisses (notamment droit d’option en matière d’assurance-maladie, complément d’assurance concernant les prestations de l’assurance-invalidité), afin de tenir compte de l’évolution du droit interne et de faciliter l’application de l’accord.

La deuxième et jusqu’ici dernière adaptation est intervenue suite à la décision 1/2006 du Comité mixte. Elle a concerné la substitution des formulaires papier par la carte européenne d'assurance-maladie, la simplification des procédures et l’alignement des droits dans le domaine de l’assurance-maladie. Si elle n’avait pas repris ces changements, la Suisse n’aurait pratiquement plus pu participer au système européen d’entraide en matière d’assurancemaladie. L’application de réglementations différentes aurait entravé l’entraide et conduit à une situation intolérable pour les assureurs et les assurés. Pour cette raison, les modifications ont été appliquées dès le 1^erjuin 2004, soit en même temps que dans l’UE. En outre, il a été tenu compte d’une série d’adaptations des ordonnances d’exécution suite à des révisions des prescriptions légales et des compétences dans les Etats membres de l’UE.

Les adaptations effectuées jusqu’à présent ont été des actualisations techniques devenues indispensables en vue de garantir le bon fonctionnement du droit de coordinations multilatéral. En procédant de la sorte, la Suisse n’a pas eu à prendre de nouveaux engagements importants et il n’a pas été nécessaire de modifier la législation nationale.

3.1.1.2 Reconnaissance des diplômes

Depuis le 1er juin 2002, l'annexe III a été modifiée à une reprise en 2004 notamment pour intégrer les directives 99/42/CE (reconnaissance sur la base de l'expérience professionnelle) et 2001/19/CE (modernisation du système de reconnaissance) et le diplôme d'architecture de l'Università della Svizzera italiana USI afin qu'il soit automatiquement reconnu dans l'UE.