Rapport explicatif

Ces réunions sont importantes car elles permettent de discuter de l'application concrète de l'annexe III entre les membres de la CE et de la Suisse. Le sous-comité est un instrument indispensable à la bonne mise en œuvre de l'annexe III de l'ALCP. Il permet d'avoir un dialogue régulier et de qualité avec la Commission européenne, même si celle-ci n'a pas toujours la disponibilité souhaitée en raison du grand nombre de dossiers qui l'occupe sur la scène européenne. Les discussions permettent par exemple de préparer les dossiers qui seront présentés aux Etats membres, de planifier les modifications de l'annexe III de l'ALCP, de régler des questions d'application de l'accord liées à la compréhension du système européen de reconnaissance des diplômes.

2.8 Comités de comitologie38

Pour être complet, il sied d’évoquer brièvement la coopération avec l’UE et ses Etats membres au sein des comités de comitologie dont les activités concernent la libre circulation des personnes. La participation de la Suisse aux travaux de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et du Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d’enseignement supérieur était déjà prévu dans l’acte des accords bilatéraux I. Cette implication assure un complément aux activités auprès du Comité mixte et contribue à une application plus efficace de l’accord.

2.8.1 Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Comme l’ALCP est un accord statique et sectoriel qui ne contient pas l’ensemble de l’acquis communautaire, des questions substantielles sur la pertinence de nouveaux actes communautaires pour la Suisse qui peuvent se poser sont débattues au sein de ce groupe de travail. Puisque la Suisse assiste à titre d’observateur comme les Etats de l’AELE/EEE aux séances de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) et de ses sous-groupes, les informations mutuelles sur les développements de la législation et de la jurisprudence s’effectuent en général dans ce cadre.

Ces comités gèrent la coordination et ses problèmes pratiques et débattent des mises à jour des règlements au sein de l’UE. Le statut d’observateur permet aux experts suisses de participer activement aux débats sans droit de vote. Ce forum est extrêmement utile pour suivre le développement du droit communautaire, anticiper les problèmes susceptibles de toucher la législation suisse et établir d’étroits contacts avec les spécialistes des différents Etats. De nombreux points délicats ont pu être discutés et réglés avec les experts en marge des ré-