Rapport explicatif

3.1.2 Eventuelles adaptations à venir

3.1.2.1 Libre circulation des personnes

Lors de la cinquième réunion du Comité mixte (2006), il a été mentionné pour la première fois l'écart existant entre les dispositions (figées) de l'accord et l'acquis communautaire (dynamique) dû en particulier à l'entrée en vigueur au 30 avril 2006 de la nouvelle directive de l'UE sur le droit de séjour des citoyens de l'UE (directive sur la citoyenneté)40. Outre le fait que cette directive rassemble en un seul texte tout le domaine du droit d'entrée et de séjour des citoyens de l'UE auparavant régi par deux règlements et neuf directives, elle modifie d'autre part considérablement les droits des ressortissants des Etats membres de l'Union à la libre circulation des personnes, leur conférant ainsi une véritable citoyenneté – d'où son nom – et le statut qui va avec, y compris à l'égard de ressortissants d'Etats tiers en cas de regroupement familial avec un citoyen communautaire. La directive sur la citoyenneté reprend en particulier la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dont certains arrêts ne doivent pas être repris par le Tribunal fédéral suisse (TF) dès lors qu'ils sont postérieurs à la date de la signature de l'accord41.

Le Comité mixte n'étant pas compétent pour modifier le texte de l'accord et son annexe I qui règle les droits conférés aux citoyens suisses et de l'UE, seule une révision de l'accord, au sens de son art. 18, soumis à adoption du Parlement suisse permettrait de pallier ce décalage qui s'installe actuellement entre l'acquis communautaire d'une part et l'accord sur la libre circulation des personnes d'autre part. Une éventuelle reprise de cette directive sera examinée à titre définitif une fois que la procédure d’autorisation en vue de la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes sera close.

3.1.2.2 Sécurité sociale

L’objectif dans ce domaine est de maintenir le bon fonctionnement de la coordination actuelle, en suivant les développements du droit communautaire. Il s’agira par exemple d’analyser les répercussions de la modernisation des règles de coordination en matière de sécurité sociale entreprise au sein de l’UE. Le règlement (CEE) 1408/71 sera à terme remplacé par le règlement (CE) 883/2004. Tant que son règlement d’application (qui devrait remplacer le règlement (CEE) 574/72) n’aura pas été adopté, il est difficile d’apprécier la portée exacte du nouveau règlement. Mais les grandes lignes sont arrêtées et montrent qu’il s’agit, en premier lieu, d’une consolidation et d’une modernisation des principes de coordination que la Suisse applique dans le cadre de l’ALCP.