Rapport explicatif

les changements structurels dans le domaine de l’immigration n’ont eu jusqu’à présent que des répercussions ponctuelles sur le marché immobilier en Suisse. L’arrivée de travailleurs qualifiés s’est concentrée sur les agglomérations urbaines caractérisées par une forte croissance économique. Vu sa concentration spatiale et les profils de revenus concernés (maind’œuvre qualifiée surtout), l’immigration en provenance de l’UE y entraîne en partie une raréfaction de l’offre et, partant, une hausse des prix dans le segment des logements de standing bien situés. La demande peut engendrer des effets de substitution au détriment de la population autochtone. S’il est vrai que les immigrés sont moins souvent propriétaires de leur logement que la population autochtone, leur proportion a toutefois fortement augmenté parmi les arrivants en provenance de l’UE-15, puisqu’elle passe de 15 % en 1996 à 24 % en 200637.

Il existe en outre des différences régionales. L’évolution constatée depuis 2002 montre que la tendance décrite concerne avant tout la région lémanique et l’agglomération zurichoise. Elle est perceptible dans une moindre mesure à Bâle, qui pratiquait déjà une politique d’immigration libérale avant l’introduction de la libre circulation des personnes.

Si la conjoncture favorable persiste, l’immigration devrait croître encore compte tenu notamment de l’introduction de la totale liberté de circulation avec l’UE-15 le 1^erjuin 2007. De ce fait, la pression sur les logements attrayants dans les principales agglomérations du pays va sans doute croître encore. Pour le moment, la demande accrue devrait pouvoir être couverte par une augmentation de l’offre.

2.7 Expériences faites avec le Comité mixte

L’art. 14 ALCP institue un Comité mixte responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord. Il peut décider de constituer un groupe de travail ou d’experts propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches (art. 14, al. 6, ALCP).

2.7.1 Comité mixte de l’ALCP

Le Comité mixte facilite les échanges d’information et les consultations entre les parties contractantes et il s’efforce de régler les différends dont il est saisi. Dans le cadre de ses activités, il est appelé à formuler des recommandations et à prendre des décisions dans les cas prévus à l’accord (v. chap. 3). Il est composé de représentants des parties contractantes et se prononce d’un commun accord.

La délégation suisse au Comité mixte ALCP est dirigée par l’ODM, le Bureau de l'intégration (BI) étant coresponsable. Y prennent également part la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne, de même que les cantons et les offices compétents en fonction des objets traités (notamment SECO, OFFT, Office fédéral des assurances sociales OFAS, Di-