Rapport explicatif
Consultation 2007/107: Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes · 42 pages
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Les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I, hormis celui sur la recherche5, ont été conclus pour une durée initiale de sept ans. Ils sont prolongés pour une durée indéterminée, sous réserve d’autres dispositions notifiées soit par la CE soit par la Suisse à l’autre partie contractante avant l’échéance du délai initial, à savoir le 31 mai 2009. S'agissant de la reconduction de l'ALCP, l’Assemblée fédérale a décidé qu’elle ferait l’objet d’un arrêté fédéral sujet au référendum6. Une éventuelle votation, devrait avoir lieu avant fin mai 2009, afin qu'une notification soit possible en cas de non-prolongation.
Les accords bilatéraux I7 sont liés juridiquement. Si l'un d'entre eux est dénoncé ou s'il n'est pas prolongé, tous les accords cesseraient automatiquement d’être applicables six mois après la réception de la notification8. La non-reconduction de l'ALCP par la Suisse ébranlerait tout l'édifice des accords bilatéraux.
Des explications détaillées concernant le contenu des accords bilatéraux I figurent dans le message correspondant9. Dans le présent commentaire, l'accent est porté sur les expériences faites avec l'ALCP.
2 Expériences faites jusqu'à présent avec la libre circulation des personnes
Les expériences tirées de l’analyse des effets de la libre circulation des personnes sont multiples et seuls les principaux résultats sont résumés dans ce commentaire. Cependant, ainsi que le Conseil fédéral l’a annoncé dans sa réponse au Postulat (07.3184) du groupe UDC «Conséquences de la libre circulation des personnes. Rapport» du 22 mars 2007, les résultats détaillés des effets de la libre circulation des personnes depuis l’entrée en vigueur de l’accord le 1erjuin 2002 jusqu’au 31 décembre 2007 seront analysés dans le quatrième rapport annuel de l’Observatoire de la libre circulation des personnes du Département fédéral de l'économie (DFE), du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et du Département fédéral de justice et police (DFJP). Il sera publié au printemps 2008.
2.1 Libre circulation des personnes au sens étroit
2.1.1 Immigration de ressortissants de l'UE
Dans l'ALCP, un délai de transition de cinq ans à compter du 1erjuin 2002 a été prévu s'agissant des Etats de l'UE-15. Pendant cette période transitoire, un travailleur ressortissant
5 Sa durée de validité a été limitée à la durée de deux programmes-cadres de recherche alors en cours, soit de 1999 à 2002.
6 Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique, du 8 octobre 1999 (FF 1999 7963), art. 2, let. a.
7 Soit l'accord sur le transport aérien, l'accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, l'accord relatif à l'échange de produits agricoles, l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, l'accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics ainsi que l'accord sur la coopération scientifique et technologique.
8 L'accord sur la recherche est soumis à une réglementation spéciale ; voir infra 4.1.1.
9 Message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, du 23 juin 1999 (FF 1999 5440).