Rapport explicatif

d'un Etat de l'UE-15 ou de l'AELE10 bénéficiait d'un droit d'entrée et d'accès à une activité économique, pour autant qu'il disposât d'un contrat de travail et que des contingents fussent disponibles. En outre, jusqu'au 31 mai 2004, le respect de la priorité de la main-d'œuvre indigène et des conditions de salaires et de travail était exigé. Depuis le 1er juin 2007, seul un contrat de travail ou la preuve d'une activité indépendante est requis pour accéder à une activité économique en Suisse. Si la durée de ce contrat est au moins égal à douze mois ou la preuve de la qualité d'indépendant peut être présentée, un titre de séjour valable cinq ans (permis B-CE/AELE) est délivré. Dans le cas contraire, seul un titre de séjour de courte durée (permis L-CE/AELE), correspondant à la durée du contrat est octroyé. Ces titres de séjour sont renouvelables.

Une période transitoire similaire (contrôle des conditions de salaires et de travail, contrôle de la priorité du travailleur indigène et contingents progressifs) peut être maintenue jusqu'au 30 avril 2011 vis-à-vis des pays de l'UE-10, à l'exception de Malte et Chypre qui sont soumis au même régime que les pays de l'UE-15.

2.1.1.1 Immigration en provenance de l'UE-15/AELE11

Au cours des cinq années ayant suivi l'ALCP, l'immigration en provenance des Etats de l'UE-15 [et de l'AELE] était soumise à des contingents. Ceux des autorisations de séjour durable (15'300 par an) ont été épuisés en très peu de temps au cours de la phase de transition. A l'aide des chiffres concernant l'immigration aux fins d'un séjour permanent (autorisation B-CE/AELE et autorisation d'établissement C-CE/AELE), il est néanmoins possible de dégager certains effets de l'ALCP. Comme le montre le tableau ci-dessous, excepté un recul temporaire constaté au cours de la troisième année, l’immigration en provenance de l’UE-15/AELE de personnes de nationalité étrangère titulaires d'un permis d'établissement ou d'une autorisation de séjour à l'année actifs ou non, a régulièrement augmenté au cours des cinq premières années d'application de l’ALCP, soit entre juin 2002 et mai 2007.

D'autre part, l'immigration en provenance d'Etats tiers a suivi la tendance inverse : sur toute la période d'observation postérieure à l'entrée en vigueur de l'ALCP, elle n'a pas cessé de diminuer. De plus, les contingents destinés aux personnes actives de cette catégorie n’ont pas été épuisés. Globalement, l’immigration de résidents permanents a légèrement diminué au cours des trois premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’ALCP pour augmenter à nouveau durant les deux dernières années.