Rapport sur les résultats

- Les modifications légales nécessaires à la mise en œuvre du protocole sont approuvées à

l’unanimité.

2 Résultats de la consultation des cantons

Ont été impliqués dans la procédure de consultation aussi bien la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) que la totalité des cantons. La CdC a élaboré une prise de position commune soutenue par tous les gouvernements cantonaux¹.

En matière de libre circulation des personnes au sens strict, les cantons sont d'avis que le résultat des négociations répond pleinement à leurs attentes de s'inspirer des délais transitoires (contingents d'autorisations progressifs, priorité aux indigènes et contrôle des conditions de salaire et de travail) de l'ALCP et de son protocole d'extension aux Etats ayant adhérés à l'UE en 2004 (protocole I) afin de ne pas compliquer inutilement les systèmes d'admission pour les travailleurs. Bien que soutenant la politique menée actuellement par le Conseil fédéral - et en particulier l'augmentation des chiffres maximaux d'autorisations de séjour de courte durée et le maintien au moins au niveau actuel des autorisations de séjour accordées aux ressortissants en provenance d'Etats tiers), les gouvernements cantonaux signalent les difficultés d'organisation engendrées par l'existence côte à côte de plusieurs systèmes différents d’admission des travailleurs : personnes soumises aux dispositions de l’ALCP et de son protocole I, personnes soumises aux protocole II et ressortissants des Etats tiers. Ils demandent par conséquent à la Confédération d'adopter les directives assez tôt et de tenir compte, lors de l’élaboration de l’ordonnance d’application (OLCP) et des directives, des expériences réalisées tant par la Confédération que par les cantons. S’agissant des indépendants, les gouvernements cantonaux relèvent que les expériences réalisées sous l'empire de l'ALCP sont positives. Bien qu'il ne faille pas rejeter d'un revers de main la possibilité de certains abus, seules les personnes hautement qualifiées osent se lancer dans une telle activité.

En matière de sécurité sociale, les cantons soutiennent également le résultat des négociations. On ne doit guère s'attendre, selon eux, à des frais supplémentaires importants. Quant à la reconnaissance des diplômes, les gouvernements cantonaux saluent le fait que le protocole ne contienne aucune disposition matérielle à ce sujet et que les adaptations relatives à la reprise de la Directive 2005/36/CE se fasse dans le cadre des compétences du Comité mixte. Les cantons requièrent expressément un délai transitoire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions qui concernent la prestation de services transfrontalières.

Les cantons saluent donc les résultats obtenus dans les négociations qui tiennent largement compte des revendications qu'ils ont formulées. Ils relèvent que leur association aux négociations, tout comme la collaboration avec la Confédération, s'est bien déroulée sans qu'aucune divergence déterminante n'apparaisse par rapport à la position du Conseil fédéral. Les gouvernements cantonaux saluent d'ailleurs le fait que la question de la réadmission des ressortissants bulgares et roumains et de la prise en charge des frais y relatifs ait été dissociée de l'extension de l'accord à ces deux Etats.

S'étant déjà prononcés en faveur d'une consolidation des accords bilatéraux existants avec l'UE, les gouvernements cantonaux partagent l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'extension de l'ALCP à la Bulgarie et la Roumanie est dans l'intérêt de la Suisse, de son économie et de son marché du travail. Ils considèrent au demeurant que les mesures d'accompagnement existantes ont atteint leur but et qu'il s'agit à présent d'en optimiser l'application. Les cantons ne voient actuellement aucune nécessité de prévoir d'autres mesures. Les gouver-