Rapport sur les résultats

nements cantonaux sont convaincus qu'un rejet de cette extension et les possibles conséquences qui s'en suivraient entraîneraient une grave déstabilisation des relations entre la Suisse et l'UE, ce qui aurait notamment aussi des conséquences négatives considérables pour l'économie suisse. C'est pourquoi ils estiment qu'une importance particulière devrait être accordée à une information claire et objective du public.

3 Résultats de la consultation des partis politiques

Le PDC, le PRD, le PS, l’UDC, le PCS, le PLS et le Parti écologique suisse et l'UDF se sont prononcés explicitement. Tous les partis, à l’exception de l’UDC, approuvent l’extension de l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et la Roumanie et se félicitent des résultats obtenus dans les négociations et en particulier des délais obtenus, avec une ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail, et la clause de sauvegarde spécifique permettant de réintroduire des contingents en cas d'augmentation massive de l'immigration en provenance de ces deux pays. Ils relèvent les expériences positives faites avec l'accord et son extension aux dix pays ayant adhérés à l'UE en 2004. L'immigration en provenance de l'UE s'est faite de manière contrôlée, sans dumping salarial systématique et répond aux besoins de notre économie. Le succès obtenu avec les Bilatérales I, dont l'ALCP joue un rôle central dans la croissance économique suisse avec l'arrivée de travailleurs communautaires qualifiés et l'accès à un marché commun étendu, ne doit pas être remis en cause par un rejet de l'extension de l'ALCP à la Bulgarie et la Roumanie. Tant la reconduction de l'accord que son extension à ces deux nouveaux Etats membres de l'UE consolident la voie bilatérale telle que voulue par le peuple suisse.

Outre les considérations présentées ci-dessus, le PDC estime que, au même titre que la Suisse ne peut pratiquer de discrimination entre ses cantons, les membres de l'UE ne peuvent être traités différemment entre eux. Il constate que, depuis l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, les bas salaires appliqués là où il y a le plus de risque de dumping ont, en moyenne, augmentés. La main-d'œuvre indigène n'a pas été mise en danger et aucun abus dans le domaine des assurances sociales (tourisme social) n'a été constaté. Le PDC ne requiert pas de nouvelles mesures d'accompagnement mais une harmonisation des contrôles, un abandon de la pratique des avertissements, une hausse des amendes ainsi que des inspecteurs du travail de manière à pouvoir augmenter les contrôles de 25%. L'élargissement de l'UE est un gage de stabilité, de sécurité et de croissance économique auquel la Suisse doit participer. Compte tenu de l'évolution démographique constatée dans notre pays, les 10'000 places de travail dont nous aurons besoin au moment où la libre circulation des personnes avec la Bulgarie et la Roumanie entrera en vigueur pourront ainsi être occupées. Les questions de sécurité doivent être prises au sérieux et, bien que les accords de réadmission avec ces deux pays fonctionnent bien, le Conseil fédéral doit informer le peuple suisse des discussions et développements en cours en vue de leur renforcement.

Le PRD considère au demeurant qu'il est primordial de continuer sur cette voie qui a fait ses preuves et ne pas mettre en danger l'ensemble des accords sectoriels par un refus de l'extension de l'accord (clause guillotine). Le long régime transitoire obtenu lors des négociations ainsi que les mesures existantes permettant d'éviter des abus dans le domaine social plaident en faveur d'une approbation du protocole. Le PRD ne voit pas la nécessité de créer de nouvelles mesures d'accompagnement. Tout comme les mesures sécuritaires existantes, leur application peut cependant être encore améliorée.

Le PS considère en particulier que les dispositions transitoires négociées dans le protocole II permettent une protection adéquate de notre marché du travail. Il en est de même en matière d'acquisition de biens immobiliers et dans le domaine de la sécurité sociale. Là où il y a lieu de poursuivre des négociations (reconnaissance des diplômes, accord de réadmission), elles doivent progresser rapidement et aboutir, avant un vote populaire, à une solution permettant de clarifier la situation. L'augmentation du pouvoir d'achat et le rattrapage économique que vivent la Bulgarie et la Roumanie en font des marchés intéressants pour nos entre-