Rapport sur les résultats

entreprises helvétiques pourront notamment détacher leurs employés en vue d'exercer par exemple des activités de montage ou d'entretien de machine dans ces deux pays. La Suisse aura également de nouvelles possibilités de recruter de la main-d'œuvre étrangère et de répondre à la demande, notamment dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, santé, construction, agriculture), de travailleurs moins qualifiés. Compte tenu des expériences constatées ces dernières années avec l'application de l'accord et de son extension aux dix Etats ayant adhérés à l'UE en 2004, la plupart des participants à la consultation sont certains que l’extension progressive de l’accord à la Bulgarie et la Roumanie ne provoquera pas d’immigration massive en Suisse. Les délais transitoires négociés et les mesures de restriction prévues à l'accès au marché du travail suisse (contingents, priorité à la main-d'œuvre qualifiée, contrôle des conditions de travail et de salaire pendant une période de sept ans au plus après l'entrée en vigueur du protocole II, possibilité de réintroduire des contingents en d'immigration massive pendant trois années supplémentaires) sont qualifiés d’appropriés.

La grande majorité des organisations considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir un troisième paquet de mesures d'accompagnement mais qu'il conviendrait d'en améliorer l'application. Les avis divergent par contre tant sur les effets actuellement constatés que sur la manière d'en améliorer l'efficacité. L'USS, Travail.Suisse, Unia et Syna estiment en particulier que la pression sur les salaires est grande et que les contrôles mis sur pied ne donnent pas entière satisfaction. Pour cette raison, ils lient leur soutien à la condition que ces lacunes soient comblées et qu'un accord soit trouvé dans le domaine de la construction.

Dans des domaines déterminés, certaines interventions apportent des éléments complémentaires. Ainsi, les Hôpitaux suisses soutiennent l'extension de l'ALCP mais considèrent que les délais transitoires sont trop longs étant donné les besoins de travailleurs dans cette branche. Ils demandent en outre à ce que l'annexe III ALCP relative à la reconnaissance des diplômes s'applique le plus rapidement possible à la Bulgarie et la Roumanie. Un refus de l'extension à l'accord serait catastrophique pour la branche.

Dans le domaine de l’agriculture, Prométerre relève que, si le secteur agricole est en principe favorable à l'accord et à son extension à la Bulgarie et la Roumanie, il ne l'acceptera que si ses propres intérêts sont suffisamment préservés dans le contexte global de la politique internationale menée par la Suisse et en particulier dans le cadre du projet d'accord de libre-échange avec l'UE. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, cette organisation constate que des mesures d'accompagnement sévères préviennent toute influence négative sur le niveau des salaires en Suisse, ce qui n'est pas le cas à l'égard des marchandises.

Dans le domaine industriel, Suissetec rejette l'extension de l'ALCP à la Bulgarie et la Roumanie compte tenu de la reprise probable de la Directive 2005/36/CE qui présente le danger d'abaisser le niveau de qualité dans la branche et correspondrait à une discrimination des indigènes. L'extension de l'ALCP à la Bulgarie et la Roumanie ne ferait qu'accentuer ce danger.

L'Organisation des Suisses de l'étranger accueille positivement l'élargissement du champ d'application de l'accord à la Bulgarie et la Roumanie qui offre de nouvelles perspectives et permet aux Suisses qui souhaitent s'installer dans ces pays de bénéficier des mêmes droits que dans les autres Etats membres de l'UE. L'OSE regrette cependant que ces pays n'aient pas fait usage des règles particulières convenues en matière d'assurance-maladie rendant ainsi impossible aux assurés suisses y résidants de se faire soigner dans notre pays.