Rapport sur les résultats

prises. Déjà actuellement, on constate un excédant commercial d'exportation vers la Bulgarie et la Roumanie de plus d'un demi-milliard de francs. Le PS accordera son soutien à la reconduction de l'accord et son extension aux deux nouveaux Etats membres pour autant que les lacunes constatées dans l'application des mesures d'accompagnement soient comblées, notamment de la manière suivante : forte augmentation des contrôles, durcissement des sanctions, amélioration de la procédure. Le PS considère en effet que seule une application complète et efficace des mesures d'accompagnement permettra d'empêcher un dumping salarial et social.

Le PCS estime que la reconduction de l’ALCP et les Accords bilatéraux I représentent globalement un pas logique et cohérent pour garantir des relations stables avec l’UE. Comme d’autres, il subordonne néanmoins son soutien au projet à certaines conditions : les mesures d’accompagnement doivent à ses yeux être complétées et il convient d’envisager sérieusement le recours à la clause de sauvegarde et de l’appliquer au besoin. Enfin, le PCS juge que la reconduction de l’ALCP et l’adaptation des mesures d’accompagnement devraient être traitées conjointement et être soumises ensemble au peuple avant le projet d’extension.

Tout comme le PS et le PCS, le Parti écologiste suisse conditionne son soutien à l'extension de l'accord à la Bulgarie et la Roumanie à une amélioration de l'application des mesures d'accompagnement. Il s'agit en particulier pour ce parti de doubler les contrôles et d'en rendre leur nombre contraignant pour les services compétents, d'annoncer les salaires préalablement au début de l'activité ou encore de transmettre systématique les annonces aux organes de contrôle.

Selon l'UDC, tout comme pour l'UDF, la Suisse doit en premier lieu préserver ses propres intérêts et, en particulier, sa souveraineté fiscale. C'est pourquoi cette question doit tout d'abord être clarifiée avant toute extension de l'ALCP à laquelle profite uniquement l'UE. Au cas où l'UE ne devait pas reconnaître notre souveraineté fiscale par le biais d'un écrit à caractère contraignant, l'UDC déposera un référendum contre l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie.

4 Résultats de la consultation des associations faîtières, des partenaires sociaux et des autres organisations intéressées

La très grande majorité des organisations consultées considèrent que l'ALCP et son extension constituent un facteur de croissance pour notre pays. L'élargissement de l'accord à la Bulgarie et la Roumanie favorise en particulier la stabilité politique et économique du continent européen ainsi que le maintien d'une paix durable. Etant donné que tant la Bulgarie que la Roumanie font partie intégrante de l'UE et qu'il ne peut y avoir une inégalité de traitement entre ses Etats membres, on ne saurait s'opposer à l'extension de l'accord sur la libre circulation, faute de quoi on créerait une insécurité juridique préjudiciable. Les expériences positives constatées avec les bilatérales, une amélioration de l'application des mesures d'accompagnement, la mise en œuvre d'un régime transitoire similaire à celui actuellement en vigueur pour les Etats ayant adhérés à l'UE en 2004 (dont les contingents ne sont pas épuisés) et la nécessité de s'ouvrir à de nouvelles forces de travail étrangères qui tienne compte de l'évolution démographique actuelle de la Suisse sont autant d'éléments qui militent fortement pour une extension de l'accord à la Bulgarie et la Roumanie. Le fait de dissocier cette extension à la question des accords de réadmission est également salué. L'avenir montrera en effet qu'avec une introduction progressive de cette libre circulation, en combinaison avec d'autres facteurs comme le développement conjoncturel, le comportement migratoire de la population de ces Etats sera fortement influencé par les restrictions initiales et l'élévation du niveau de vie dans ces pays.

Les organisations consultées évoquent en outre un accès facilité pour nos entreprises à un marché de 30 millions de consommateurs potentiels supplémentaires. Le commerce entre la Suisse et ces deux Etats a augmenté en moyenne de 15% ces deux dernières années. Les