Rapport explicatif

Commentaires Document 2

Art. 81 Conditions auxquelles sont soumises les remorques spéciales

Excepté la suppression de l’al. 1 (inutile ; ancien art. 82, al. 1), aucune modification par rapport au droit en vigueur.

Art. 82 Mesures préventives

Inchangé (ancien art. 84).

Art. 83 Compétences

Al. 1 : Il s’agit de la teneur qui entre en vigueur le 1^erjanvier 2008 et qui reproduit la nouvelle réglementation des compétences conforme à la Réforme de la péréquation financière (RPT).

Al. 2 : Les phrases 1 et 3 reproduisent la nouvelle réglementation des compétences conforme à la RPT.

La phrase 2 est une disposition nouvelle, mais déjà appliquée en pratique. Elle doit permettre aux cantons de délivrer des autorisations sur mesure par accord mutuel. Al. 3 : Le droit en vigueur permet aux cantons, à certaines conditions, d’autoriser des transports spéciaux également pour les parcours n’empruntant pas leur territoire (cf. ancien art. 79, al. 2). Il s’agit de maintenir cette réglementation, à laquelle s’ajoute le chargement en porte-à-faux (let. b), et donc de légaliser la pratique d’autorisation suivie actuellement, qui admet un porte-à-faux du chargement jusqu’à 8,0 m vers l’arrière et 5,0 m vers l’avant aussi pour les itinéraires situés hors du canton.

Al. 4 : Le droit en vigueur permet aussi de délivrer des autorisations pour des véhicules spéciaux effectuant des parcours situés hors du canton s’ils ne dépassent pas certaines dimensions et un certain poids. Il s’agit de maintenir cette réglementation. Al. 5 : N’entraîne aucune modification matérielle du droit en vigueur (cf. ancien art. 78, al. 2^bis).

Art. 84 Comportement dans la circulation

Excepté la suppression de la seconde phrase (inutile) de l’al. 3 (ancien art. 85, al. 3), aucune modification du droit en vigueur.

3. Interdiction de circuler le dimanche et de nuit Art. 91 Principe

Al. 1 à 3 : Inchangés.

Al. 4 : Inchangé, à l’exception d’une modification rédactionnelle à la let. f et des adaptations techniques à la let. g.