Rapport explicatif

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Al. 4 : Si une course à vide dépasse les 30 minutes prévues par le nouvel art. 91, al. 7, le requérant doit démontrer l’inévitabilité effective et objective de la course à effectuer durant les heures interdites. L’autorité qui délivre l’autorisation doit appliquer des critères stricts pour l’évaluation, puisque toutes les courses sont en principe indispensables pour le transporteur ou le mandant (exemple : une course à vide depuis Aarau durant les heures interdites n’est toutefois pas objectivement indispensable pour pouvoir charger des denrées alimentaires à Sion à 2 h 00).