Projet

Commission fédérale de sécurité nucléaire 732.143.2

² Les milieux favorables et les milieux hostiles à l’énergie nucléaire doivent être représentés au sein de la commission. Les personnes qui ne sont pas indépendantes des exploitants d’installations nucléaires ne doivent pas être majoritaires au sein de la commission.

³ Les membres de la commission exercent leur fonction à titre personnel et non en tant que représentants d’une organisation ou d’une entreprise. Ils ne sont liés à aucune instruction. Ils ne peuvent pas se faire remplacer.

Art. 8 Nomination

¹ Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur proposition du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

² La commission peut soumettre au DETEC des propositions de nomination.

Art. 9 Groupes techniques temporaires

¹ La commission peut instituer des groupes techniques temporaires pour traiter de problèmes spécifiques.

² Les groupes techniques temporaires préparent des éléments de décision pour la commission.

Art. 10 Experts

La commission peut faire appel au besoin à des experts, après en avoir référé à l’office fédéral de l'énergie (OFEN).

Art. 11 Secrétariat

¹ La commission dispose d’un secrétariat spécialisé. Ce dernier est administrativement rattaché à l’OFEN.

² Les membres du secrétariat participent selon les besoins aux séances de la commission et des groupes techniques temporaires.

Section 4: Conduite des affaires

Art. 12 Séances

¹ La commission se réunit selon les besoins, mais au moins six fois par année, sur convocation du président.

² Des collaborateurs de l’OFEN peuvent prendre part aux séances de la commission.

³ La commission peut inviter à ses séances et à celles des groupes techniques temporaires des collaborateurs de l’IFSN.