Rapport sur les résultats

3.7 Autres desiderata

JU demande que l’on examine s’il ne conviendrait pas d’accorder également aux organes cantonaux de police l’accès à VOSTRA.

VS estime quant à lui qu’il y a lieu d’accorder aux autorités cantonales de police des étrangers un droit d’accès aux données relatives aux procédures pénales en cours, cela dans le cadre des contrôles auxquelles elles procèdent en vue de la prolongation des autorisations de séjour et de l’octroi des permis d’établissement.