Rapport sur les résultats

Table des matières

1. Rétrospective.................................................................................................................................2

2. Synthèse des réponses..................................................................................................................3

3. Analyse détaillée des avis exprimés ..............................................................................................3

3.1 Approbation de l’avant-projet pour des raisons tenant à l’économie de procédure ...........3 3.2 Faut-il modifier le droit au niveau de l’ordonnance ?...........................................................4 3.3 Faut-il étendre les droits d’accès aux autorités communales ? ..........................................5 3.4 Risque d’utilisation abusive des données relatives à des procédures pénales en cours....5 3.5 Limitation du droit d’accès aux données relatives à des étrangers .....................................6 3.6 Motifs plaidant pour le rejet de l’avant-projet .......................................................................6 3.6.1 Arguments s’opposant à un accès en ligne...............................................................6 3.6.2 Arguments s’opposant à un accès en ligne à des données relatives à des

procédures pénales en cours ....................................................................................7 3.7 Autres desiderata.................................................................................................................8

1. Rétrospective

Le 30 avril 2007, le chef du DFJP a ouvert auprès des membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police une audition portant sur une modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA; RS 331).

Cette modification visait à créer les bases juridiques permettant aux autorités chargées des naturalisations au niveau des cantons (et non à l’échelon des communes) d’accéder en ligne, dès fin 2007, non seulement aux données du casier judiciaire relatives à des jugements – ce qu’elles peuvent déjà faire actuellement – mais encore aux données concernant des procédures pénales en cours. Cette réglementation s’appliquerait à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales formelles statuées par le CP (v. art. 367, al. 3, CP).

La modification prévue consiste à instaurer pour lesdites autorités un droit d’accès en ligne (nouvel art. 21, al. 3, de l’ordonnance VOSTRA), à supprimer l’actuelle procé- dure écrite de demande d’extraits de données (art. 22, al. 1, let. h, de l’ordonnance VOSTRA) et à apporter aux annexes de l’ordonnance les modifications qui s’imposent.

Art. 21, al. 3

3 Au surplus, les autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton peuvent consulter en ligne les données relatives à des jugements et à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement d’une procédure de naturalisation (art. 367, al. 3, CP).

Art. 22, al. 1, let. h

1 Les autorités suivantes, non raccordées à VOSTRA, peuvent demander par écrit un extrait de données relatives à des jugements, aux fins mentionnées ci-après:

h. abrogée

Annexe 3

L’annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.

Le terme de l’audition était fixé au 31 juillet 2007.