Rapport sur les résultats

l’efficacité (GL, GR, JU, SG, SZ, OW, TI, VS3 et ZG). Aux yeux des cantons de BE, GE, GL, OW et SZ, la possibilité de suspendre, lorsqu’il en est encore temps, la procédure de naturalisation sur le plan cantonal allègerait le travail de l’ODM et des autorités cantonales. A l’inverse, le canton d’AI fait valoir que l’allègement de la charge administrative des services cantonaux de coordination en matière de naturalisation (charge qui serait, d’ailleurs, faible dans ledit canton) ne justifie pas à elle seule l’extension des droits d’accès telle que proposée.

Le canton de NE met l’accent sur les problèmes de sécurité qui résultent de la consultation en ligne. D’autres cantons soulignent quant à eux que la possibilité donnée aux autorités cantonales compétentes d’accéder en ligne aux données du casier judiciaire permet à ces autorités de disposer d’informations à jour, donc davantage fiables. Pour les cantons d’AG et de BL, il importe absolument d’empêcher que des personnes ne soient naturalisées alors qu’elles font l’objet d’une procédure pénale. De même, AI, GE et SZ estiment qu’il faut faire en sorte d’éviter de mener des procédures de naturalisation à mauvais escient. Dans le canton de BE - selon les propres dires de celui-ci

- l’expérience montre que c’est précisément l’existence de procédures pénales en cours que l’on cache aux autorités de naturalisation, ce qui peut amener celles-ci à prendre des décisions erronées.

SH se félicite de ce que l’on puisse procéder à un contrôle final juste avant la clôture de la procédure de naturalisation. Le canton de GE estime lui aussi indispensable l’accès en ligne aux données relatives aux procédures pénales pendantes, puisque, dans ce canton, la procédure de naturalisation prend en moyenne de 4 à 6 mois, une fois obtenue l’autorisation fédérale. GL, constatant lui aussi que la durée totale de la procédure de naturalisation est passablement longue (elle peut aller jusqu’à 3 ans), estime judicieux de pouvoir vérifier à plusieurs reprises si les requérants remplissent toujours les conditions légales. SG et OW relèvent qu’il est indispensable que les autorités disposent de données à jour.

Au surplus, le canton de ZH escompte que les modifications proposées lui permettent de réaliser des économies puisque, dans ce seul canton, il faut procéder chaque année à quelque 15 000 enquêtes visant à déterminer si les requérants font l’objet d’une procédure pénale.

Le canton de BE fait observer que la mise en œuvre des modifications de l’ordonnance ne présentera aucune difficulté car l’attribution des profils existants via le portail SSO du DFJP sera réalisable aux moindres coûts moyennant un minimum d’ajustements techniques et n’exigera ni une refonte de la programmation de VOS-TRA ni une modification des législations cantonales.

3.2 Faut-il modifier le droit au niveau de l’ordonnance ?

Les cantons d’AG, de SZ et de NE sont expressément favorables à ce que l’on modifie le droit au niveau de l’ordonnance parce que cette façon de procéder présente l’avantage d’être rapide.