Rapport sur les résultats
Consultation 2007/12: Modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) · 8 pages
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Tous les cantons - Fribourg excepté - et les Juristes Démocrates de Suisse (JDS) nous ont fait part de leur avis.
Quant au Parti socialiste suisse (PS) il a explicitement renoncé à participer à la procédure d’audition.
2. Synthèse des réponses
Approuvent l’avant-projet S’opposent de ma- S’oppose partiellement à dans son principe ou n’ont nière générale à la consultation en ligne émis aucune remarque l’extension prévue des données relatives à des droits d’accès des procédures pénales en cours
AG, AI, BE, BL, FR, GE, GL, AR, LU BS1
GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH,
SO; SZ, TG, TI, UR, VD, VS, JDS
ZG, ZH
Sur le principe, l’écrasante majorité des cantons (23) souscrit à la réglementation prévue dans l’avant-projet. Celle-ci se heurte au refus des seuls cantons d’AG, LU et BS ainsi que de JDS.
3. Analyse détaillée des avis exprimés
3.1 Approbation de l’avant-projet pour des raisons tenant à l’économie de procé-
dure
La grande majorité des cantons se félicite de la nouvelle réglementation proposée, notamment parce qu’elle est, à divers égards, de nature à rationnaliser les procédures.
Plus précisément, les cantons de GE, JU, NE, SO, SZ, TI et ZH soulignent la simplification des opérations qu’induiront les nouvelles dispositions. Le canton de SZ relève que le nouveau système envisagé permettra aux autorités cantonales compétentes de s’épargner la présentation de demandes écrites d’informations aux autorités fédérales, d’où un allègement de la charge administrative. AI et BS2 estiment que l’accès en ligne aux informations sur les procédures pénales en cours devrait tendre à réduire le nombre des procédures d’annulation de naturalisations, procédures laborieuses.
En outre, certains cantons ont relevé que, dans l’ensemble, l’accès en ligne aurait pour effet d’accélérer les procédures (GR, NE, SG, SO et TI) et d’en accroître
1 Si la réforme en question doit être concrétisée au seul niveau de l’ordonnance, BS souhaite que l’extension des droits d’accès soit limitée aux données relatives aux jugements (en revanche, si l’on envisage d’introduire les innovations prévues par le biais d’une loi formelle, BS souscrit sur le fond à l’ensemble des propositions).
2 Pour BS, l’extension du droit d’accès aux données concernant les procédures pénales en cours nécessite toutefois une loi formelle. Une modification au seul niveau de l’ordonnance suscite en effet des réserves au regard des principes fondateurs de l’Etat de droit (v. ch. 3.2).