Rapport explicatif

Annexe 1

12.1.1 Le système actuel de forfait annuel sous forme de vignette autocollante

Faits

Forme de la redevance Vignette annuelle: du 1^erdécembre de l'année précédente

au 31 janvier de l'année suivante

Preuve de paiement Vignette autocollante

Prix 40 francs

Coûts d'investissement -

Coûts d'exploitation 41 millions de francs

Chiffres de vente 2009 8 760 000

Recettes Recettes brutes: 359 millions de francs

Recettes nettes: 318 millions de francs Taux d'abus 7 %

Contrôle - Uniquement manuel

- Uniquement sur des véhicules à l'arrêt

Lieu de contrôle - Frontière: uniquement auprès des grands passages

autoroutiers

- A l'occasion de contrôles de police à l'intérieur du pays (par exemple aux sorties d'autoroute, sur les aires de repos, etc.)

Personnel de contrôle - Frontière: AFD avec délégation

- Intérieur du pays: cantons (police)

Densité des contrôles Très faible

Trafic de contournement Faible

Diffusion Bien développée; à la douane, dans les cantons (ESA, offi-

ces postaux, garages, etc.), auprès de partenaires de vente à l'étranger

Vente La discussion précédant la vente dure environ 30 secondes

à 2 minutes

Convivialité Accepté par la majorité

Forces

- Un seul modèle de vignette doit être diffusé

- A fait ses preuves

- Le déroulement du contrôle est simple, car il faut simplement vérifier la présence d'une

vignette valable

Faiblesses

- Manque de souplesse

- Incompréhension des voyageurs étrangers et des personnes qui n'utilisent que briève-

ment les routes soumises à la redevance

- Les contrôles mobilisent un très grand effectif de personnel

- Il faut que les véhicules ralentissent très fortement ou s'immobilisent pour les besoins du

contrôle, d'où formation de bouchons

- Taux d'abus élevé (réutilisation de la vignette par des tiers, revente sur Internet, transfert

de véhicule à véhicule, circulation sans vignette)