Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

Etat tiers Etat tiers Etat tiers

Profession du Profession du système Profession du

système sectoriel général système sectoriel

Formation conforme ^{Formation non conforme}

(manque expérience

p.ex.)

Reconnaissance Reconnaissance Reconnaissance

Etat membre

Reconnaissance obligatoire en Reconnaissance Suisse, si la obligatoire formation est classique, avec conforme aux comparaison des directives (examen formations

3 ans de Pas de de la formation par la Suisse ou pratique pratique attestation de l'EM) dans l'EM dans l'EM

Suisse

Reconnaissance obligatoire en Suisse, si la formation est Système Système Arrêt

conforme aux général de général de Hocsman (C-

directives (examen reconnais- reconnais- 238/98) de la formation par la sance sance (SANS (SANS Suisse ou attestation CHOIX) CHOIX) de l'EM)

Comme précisé ci-dessus, ces règles n'ont pas de lien avec le droit d'établissement. Elles prévoient la reconnaissance des qualifications professionnelles de personnes déjà autorisées à résider dans l'Etat membre d'accueil (par exemple en application des directives 2003/109/CE et 2004/38/CE précitées, non applicables à la Suisse).

La reconnaissance d'un diplôme délivré par un Etat tiers (reconnaissance de la reconnaissance par un Etat membre) ne doit pas être confondue avec la reconnaissance de la reconnaissance d'un diplôme d'un Etat membre (appelé mécanisme du "zigzag"). En d'autres termes, la directive 2005/36/CE prévoit la reconnaissance, dans l'Etat membre B, de la reconnaissance du diplôme par l'Etat membre A, délivré dans un Etat tiers, aux conditions que l'Etat membre A fixe. En revanche, la directive 2005/36/CE ne prévoit pas qu'un migrant,