Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

diverses réunions. Une séance a été consacrée plus précisément à la mise en œuvre du titre II et aux relations entre les autorités de reconnaissance (OFFT, Croix rouge suisse, CdS) et les autorités chargées des autorisations de pratique (CdC). L'objet de cette séance était notamment de déterminer comment gérer les délais imposés par l'article 7 de la directive 2005/36/CE et quelles professions devaient faire l'objet d'un maintien du contrôle des qualifications.

Sur la base de la liste des professions réglementées en Suisse, l'OFFT a procédé à un premier tri. Il s'agit d'identifier quelles professions pourront potentiellement poser des difficultés de mise en œuvre. Les professions non réglementées ont été laissées de côté, car elles peuvent déjà faire l'objet d'une prestation de service sans aucune formalité (du point de vue de la reconnaissance des diplômes).

Parmi les professions réglementées, nous avons écarté celles qui, de par leur nature, ne sont pas susceptibles de donner lieu à une prestation de service. Pour les professions restantes, deux listes ont été créées :

- La liste 1 contient les professions qui peuvent, de par leur nature, donner lieu à une prestation de service, et qui n'ont manifestement aucun impact sur la santé et sur la sécurité publiques. Pour ces professions, des prestataires des Etats membres pourront être actifs en Suisse sans reconnaissance de diplômes alors qu'ils doivent, actuellement, demander une reconnaissance de leur diplôme.

- La liste 2 contient les professions qui peuvent, de par leur nature, donner lieu à une prestation de service, et qui ont, peut-être, un impact sur la santé et sur la sécurité publiques. Pour ces professions, les autorités compétentes doivent déterminer si elles veulent maintenir un contrôle des qualifications et comment elles peuvent organiser ce contrôle.

Ces listes sont plutôt largement circonscrites; vu l'interprétation restrictive des notions de santé et de sécurité publiques, il semble exclu de rajouter d'autres professions. Il faut en outre s'attendre à ce que la liste 2 soit encore réduite.

[Liste 1] :

- Réviseur pour caisses AVS;

- Professions de la finance et de la comptabilité au Tessin;

- Intermédiaire en vue de l'adoption;

- Machiniste de chantier;

[Liste 2] :

- Professeurs de ski; guide de montagne ou de rafting¹⁹;

- Moniteur d'auto-école;

- Chauffeur de taxi;

- Architectes;

- Chef technique pour l'inspection des transports à câble;

- Opticiens;

- Acousticiens;