Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

leur permet notamment de vérifier si le contrôle des qualifications de l'article 7 alinéa 4 s'impose.

Les autorités suisses ont l'intention d'exiger cette annonce, en tout cas pour les professions de la liste 2, voire aussi pour la liste 1. Il s'agit naturellement de déterminer dans quels cas effectuer le contrôle des qualifications, mais surtout de disposer d'un outil statistique. La procédure précise doit encore être déterminée.

7. Prestataires suisses dans la CE

Si la directive 2005/36/CE ouvre un peu plus le marché, il ne faut pas perdre de vue qu'elle permettra également à des prestataires suisses d'être actifs dans la CE sans grosse formalité. Cette nouveauté répondrait alors aux demandes de nombreuses associations suisses victimes de retards dans le traitement de leur demande ou de blocages procéduraux. La règle voulant qu'en l'absence de réponse, le prestataire est autorisé à agir est intéressante, même si elle sera peut-être difficile à mettre en oeuvre. La directive 2005/36/CE offre ainsi un outil qui permettra de fortement améliorer la situation des prestataires suisses.

E. Conclusion sur le titre II

Nous ne savons pas encore précisément quelle sera l'application exacte du titre II. Il faudra pour cela attendre la jurisprudence de la CJCE.

Il est probable que la mise en œuvre du titre II de la directive 2005/36/CE prenne un certain temps, tant dans les pays de l'UE qu'en Suisse. Il ne faut dès lors pas s'attendre à une application irréprochable de la nouvelle réglementation sur les prestations de service dès le 20 octobre 2007. Il est important que la Suisse ait une démarche participative et constructive pour cette nouvelle directive. Les prestataires suisses dans l'UE n'ont que des avantages à en tirer, car la directive 2005/36/CE apporte les solutions que les associations suisses appellent de leurs vœux.

V. Liberté d'établissement (titre III)

La liberté d'établissement s'oppose à la libre prestation de services et suppose la prise de domicile dans l'Etat membre d'accueil. Ce titre comprend trois systèmes de reconnaissance indépendants les uns des autres et régis par des règles différentes :

- Le système général de reconnaissance des titres de formation (chapitre I),

- La reconnaissance basée sur l'expérience professionnelle (chapitre II);

- La reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation (chapitre III).

Le chapitre I (articles 10 à 15) s'applique à titre subsidiaire aux cas qui ne bénéficient ni de la reconnaissance du système sectoriel, ni de la reconnaissance basée sur l'expérience professionnelle.

A. Système général de reconnaissance (chapitre I)

Le système général de reconnaissance prévu par la directive 2005/36/CE correspond pour ainsi dire exactement aux règles contenues dans les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE (modifiées par la directive SLIM). Il est réglé aux articles 10 à 15 de la directive 2005/36/CE.