Rapport explicatif

Nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications

professionnelles - Rapport Procédure d'audition

comparer la formation acquise à l'étranger avec ses propres exigences quant à sa formation et exiger, cas échéant, des mesures de compensation.

Les cas dans lesquels des mesures de compensation sont exigibles sont les suivants :

- Durée de formation plus courte (différence d'au moins un an); jusqu'à présent, lors d'une formation plus courte, la reconnaissance pouvait être refusée (voir notamment l’art. 4 al. 1 lettre a de la directive 92/51/CEE).

- Contenu substantiellement différent; tel est le cas pour des matières essentielles à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue dans l'Etat membre d'origine présente des différences importantes en terme de durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'Etat membre d'accueil (art. 14 al. 4);

- Lorsque le champ des activités professionnelles ouvert par la profession est plus large dans l'Etat membre d'accueil que dans l'Etat membre d'origine, si cette différence est caractérisée par une formation spécifique absente dans l'Etat membre d'origine.

Cas dans lesquels il est possible d’exiger des mesures de compensation

Formation professionnelle Exercice de la profession

La formation est plus complète en Suisse

La différence doit être substantielle. Par e xem ple, une m atière f acultative en Suisse qui manque

ne constitue pas une diffé rence substan tielle. Il faut comparer les matiè res théo riques/pratiques

couvertes par la f orm ation (et non la qu alité de la formation). Il faut que cet te différence fasse

obstacle à un e xercice satisfaisant de la prof ession en Suisse.

La formation est plus longue en Suisse

Seule une différence d’au moins un an (~25 -30 %) peut êt re p rise en considération. La p ratique

professionnelle requise en sus du cycle d’étude compte a ussi.

L’activité professionnelle est plus large en Suisse

Les activités caractéristiques de la m ême p rofession change nt. Il doit s’agir d’une acti vité

réglementé e, l’activité en cause doit êt re l’objet d’une f orma tion spécifique en Suisse et la

différence doit êt re substantielle (cu mulatif)

La mesure de compensation prend forme d'un examen d'aptitude ou d'un stage de trois ans au maximum (et non quatre comme actuellement). La dérogation au principe du libre choix du migrant reste possible. En pratique cependant, elle est plutôt rare. L'Etat peut refuser au migrant le libre choix lorsque :

- Des connaissances concernant le droit national constituent l'essentiel de la formation, pour des professions dont un élément essentiel et constant est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national;

- Lorsque, pour des professions du système sectoriel, la pratique professionnelle fait défaut (cas visés à l'article 10 point b);