Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux

1. Contexte

Près de 300 000 tonnes de restes de cuisine et de table sont produits chaque année en Suisse. Environ 70% sont affouragés à des porcs. D’autres modes d’élimination sont possibles, comme l’incinération en tant que déchets ou le compostage et la fermentation dans des installations de production de biogaz produisant de l’énergie thermique et électrique.

En approuvant la motion Scherer (06.3270; Valorisation de restes et de sous-produits alimentaires), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de maintenir la possibilité d’une utilisation écologiquement et économiquement judicieuse des restes de cuisine et de table. Or il existe un certain risque d’introduire des épizooties avec ce matériel qui peut être contaminé par des restes importés illégalement en provenance de régions où sévissent des épizooties. Plusieurs foyers épizootiques en Suisse et en Europe ont été ainsi déclenchés par l’affouragement de restes de cuisine et de table (entre autres : fièvre aphteuse GB 2001; peste porcine classique NL 1997 ; plusieurs cas de peste porcine classique en Suisse en 1993). Au vu des dommages économiques causés par l’épidémie de fièvre aphteuse en Angleterre en 2001, dont la facture a dépassé les 10 milliards de francs, l’UE a décidé en 2002 d’interdire l’affouragement des restes de cuisine et de table sur l’ensemble du territoire de la Communauté européenne. Les derniers délais transitoires ont expiré fin octobre 2006.

Les exigences relatives à la valorisation des restes de cuisine et des restes de repas comme aliments pour animaux sont fixées dans l’ordonnance suisse du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401). Ces restes ne peuvent être utilisés qu’après avoir été soumis à un traitement thermique. Leur collecte, leur utilisation et leur remise à des tiers en tant qu’aliments pour animaux sont soumises à autorisation.

Depuis le 1^er novembre 2006, la Suisse est donc le seul pays d’Europe de l’Ouest qui autorise encore l’affouragement de restes de cuisine et de table aux porcs. Une analyse des risques effectuée en 2006 a démontré que la probabilité d’une contamination du cheptel suisse d’animaux de rente par une épizootie hautement contagieuse due à cette pratique est faible, mais qu’elle existe. Il ne faut pas négliger ce risque, mais le réduire car, comme indiqué ci-dessus, les dommages économiques peuvent être énormes. Il y a en principe deux possibilités pour y parvenir:

1. interdire totalement l’affouragement des restes de cuisine et de table, ou

2. renforcer les dispositions relatives à leur affouragement.

C’est la deuxième voie que propose la présente modification.

Le risque que des maladies puissent être transmises par contact des animaux de rente avec des restes de cuisine et de repas non chauffés ou insuffisamment chauffés existe, que ce soit par le biais de l’affouragement des restes ou par leur utilisation dans des installations de production de biogaz et de fermentation situées sur des exploitations d’animaux de rente. La fermentation biologique des restes de cuisine et de table servant à produire de l’énergie thermique et électrique va gagner de l’importance dans les années qui viennent. Les réglementations relatives à l’élimination des restes de cuisine et de table étaient ancrées jusqu’à présent dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ; RS 916.401) ; or, de par leur thématique, leur place est plutôt dans l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.22). C’est là qu’elles sont intégrées à la faveur de la présente révision.