Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie DFE

Office vétérinaire fédéral OVF

Soutien à l'application de la législation (SAL)

Modification de l'ordonnance concernant

l'élimination des sous-produits animaux

Rapport sur les résultats de l'audition du 12 juil-

let 2007

1. Généralités

La procédure d'audition sur la présente modification de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux a été ouverte le 12 juillet 2007 par l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et s'est terminée le 15 septembre 2007.

L'OVF a reçu 69 prises de position en tout, réparties comme suit: 22 départements cantonaux, 14 offices cantonaux (2 offices vétérinaires, 12 offices de la protection de l'environnement), 9 organisations agricoles, 13 organisations de valorisation de déchets,

5 organisations de la restauration, 2 organisations vétérinaires et 4 organisations diverses.

2. Remarques générales

L'objectif primordial de la modification - permettre l'élimination des restes de cuisine et de table via l'affouragement, la fermentation ou le compostage, tout en uniformisant les exigences, indépendamment de la voie choisie - a suscité un écho largement favorable (NW, AG, SZ, TI, LWAR, GL, GE, BE, SO, BS, KTLU, SEVD, AUEBS, Ökosstrom, VSLR; Gallo, suisseporcs, Suisag, ZBB,

Agora, BSHV, Infras, Compass, Cater, USP, VHN, Agridea, BVGR, VBSA, Gastro, Biomass, SGV, ILS, AEE, Hots, SCV). Néanmoins certains soulignent que les exigences ne doivent pas enfreindre le principe de la proportionnalité ni être strictes au point de rendre impossible une valorisation judicieuse des déchets (OW, Ökostrom, suisseporcs, Suisag, BSHV, BVGR, USP, Agridea, Biomass).

Quatre organismes (TG, ASVC, Kompogas, AEE), rejetant le projet dans son ensemble, demandent un remaniement total du texte en collaboration avec les milieux concernés.

La volonté de maintenir la possibilité d'affourager des restes de cuisine et de table aux porcs est explicitement saluée par 5 offices cantonaux de la protection de l'environnement (ALUOW, AUZG, AUUR; UWELU, AUELG). Quelques cantons font dépendre leur approbation de l'accord de l'UE sur ce point (ZH, GR, TG, Agora, ASVC).

Une minorité demande l'interdiction de l'affouragement des restes de cuisine et de table aux porcs (NE, UFA AG, VSF) ou suggère de réexaminer cette question (ANUGR).

Certains estiment que les modifications proposées ne constituent pas vraiment un renforcement des exigences et demandent des mesures plus strictes pour assurer la séparation entre les installations d'élimination et les unités d'élevage (TI, JU, GE, SG, TG, ASVC, FRC). D'autres voudraient que les dispositions soient précisées au niveau d'une ordonnance ou dans une directive technique pour garantir une application uniforme des mesures (NW, SZ, SO, JU, SG, ASVC, SH, GR, TG, AUSO). Les milieux agricoles en particulier réclament des contrôles plus efficaces dans ce domaine et voudraient que la Confédération supervise les contrôles (Ökostrom, VSLR, coop, suisseporcs, Suisag, Agora, BSHV, Cater, USP, Agridea, BVGR). Pour SO, les contrôles doivent se limiter à ce qui est nécessaire.