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Consultation 2007/29: Modification de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux portant sur les restes de cuisine et de table · 8 pages
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916.441.22 Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA) Projet
Modification du…
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2, let. a et 2bis
2 Elle n’est pas applicable:
a. abrogée
2bis Elle n’est applicable aux restes de cuisine et de repas que:
1. s’ils proviennent de moyens de transport opérant au niveau international,
2. s’ils sont destinés à la consommation animale, ou
3. s’ils sont destinés à être utilisés dans une installation ou une usine de production de biogaz ou à être compostés.
Art. 3, al. 1, 5 et 6
1 Par sous-produits animaux, on entend les cadavres d’animaux, les carcasses et produits d’origine animale non destinés à être utilisés comme denrées alimentaires, entiers ou en parties, crus ou transformés, ainsi que les restes de cuisine et de table.
5 Par usines ou installations, on entend les établissements servant à la transformation, à la valorisation et à l’incinération. Ne sont pas concernés les centres de collecte, les véhicules de transport et les conteneurs, de même que les abattoirs, les entreprises du secteur alimentaire et les ménages privés.
6 Par restes de cuisine et de table, on entend les restes d’aliments provenant d’établissements qui produisent des denrées alimentaires pour une consommation