Rapport sur les résultats

Intégrés aux déchets verts, les restes de cuisine et de table issus des ménages privés compromettraient la collecte des déchets verts par les communes, puisque les véhicules utilisés par les communes à cet effet (le plus souvent les mêmes que pour l'enlèvement des ordures ménagères) ne remplissent pas les exigences d'étanchéité (ALUOW, AUZG, AUNW, ANUGR,

AUUR, UWELU, AUEGL, Biogas, Infras, Kompogas, VBSA, Biomass, AEE). Les restes de cuisine et de table intégrés aux déchets verts collectés par les communes devraient donc être exclus du champ d'application de l'OESPA et soumis à la législation en vigueur sur les ordures (ordonnance sur le traitement des déchets [OTD], ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ORRChim]), comme l'autorise d'ailleurs le règlement de l'UE en la matière (SZ, ZG, ALUOW, AUZG, AUNW, AUUR, AUEGL, UWVS, Kompogas, VKS, Kompost). Plusieurs des organismes consultés doutent que les usines ou installations de compostage et de fermentation qui traitent des déchets issus de restaurants et de cuisines centrales soient à même de remplir les exigences visées aux annexes 2 et 3 et demandent que les organisations professionnelles soient consultées sur ce point (ZG, ALUOW, AUZG, AUNW, AUUR, AUWLU, AUEGL).

Kompogas demande que des conditions moins strictes, proportionnées aux risques, soient prévues pour les usines ou installations de production de biogaz sans unité d'élevage sur leur enceinte. SG, TG et ASVC revendiquent un régime spécial pour la valorisation des déchets issus de l'industrie alimentaire, dès lors que les risques y sont très nettement réduits.

Un organisme estime qu'il faudrait faire un bilan écologique comparatif des différentes voies d'élimination et de valorisation, vue que le pré-traitement des restes de cuisine et de table augmente la consommation d'énergie (AUEBS).

GL regrette que le projet ne formule pas explicitement l'exigence selon laquelle les exploitants d'une installation doivent avoir des connaissances en matière d'hygiène et d'épizooties.

ANUGR propose de ranger les restes de cuisine et de table sous la catégorie des déchets à contrôler selon l'ordonnance sur les mouvements de déchets afin d'obtenir un meilleur contrôle lors de l'importation et de l'exportation de ces matières.

UWELU attire l'attention sur la problématique des installations d'élimination des ordures humides dans les restaurants qui réduisent la teneur en eau des déchets afin de limiter leur volume et qui produisent ainsi des eaux résiduaires très polluées portant préjudice aux stations d'épuration des eaux.

3. Remarques sur chacun des articles

Art. 2

Al. 2, let. a et 2bis:

Proposition est faite de limiter le champ d'application de l'OESPA aux restes de cuisine et de table qui contiennent de la viande (ANUGR) ou d'exclure du champ d'application de l'ordonnance les restes de cuisine et de table qui sont issus de ménages privés ou qui sont destinés à être utilisés dans une installation ou une usine de production de biogaz ou à être compostés (Biogas, Kompogas, Biomass, AEE). Le VKS rappelle toutefois que la valorisation de ces produits ne se limite pas au compostage, à la fermentation et à l'incinération, mais qu'ils sont également éliminés dans des STEP. Le champ d'application devrait donc être formulé de manière à inclure l'utilisation énergétique ou d'autres formes de valorisation de ces matières. Les dispositions applicables au transport devraient être les mêmes pour tous les types d'élimination et de valorisation, même dans le cas où les restes de cuisine et de table sont transportés en tant qu'ordures ménagères, puisque les risques sont partout les mêmes (VKS).

SEVD rappelle que les restes de cuisine et de table sont parfois directement épandus

comme engrais. Cette forme d'utilisation devrait donc également être incluse dans le champ d'application.