Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

une aide à l’exécution.

Canton d’Appenzell La notion de « capacité de l’exploitation » prévue pour le type d’installation 80.4 Rhodes Extérieures risque de poser des problèmes d’application, car elle peut être interprétée de

différentes manières. Elle doit être précisée dans le cadre d’une aide à l’exécution.

Canton des Grisons Le gouvernement du canton des Grisons demande que la notion de « capacité de

l’exploitation » soit précisée (p. ex. dans une aide à l’exécution).

Il se demande si une telle notion s’applique également lorsque l’exploitation est répartie sur différents sites, ou si elle vise uniquement la capacité globale en un lieu déterminé.

Le gouvernement du canton des Grisons demande que, pour les installations n^os 70.5a et 70.6a, soit précisée, de manière appropriée, la manière dont l’obligation de procéder à une EIE doit être déterminée, soit sur la base d’une définition claire des deux types d’installations, soit dans une aide à l’exécution.

11 Remarques relatives au rapport explicatif (non exhaustif)

Canton du Tessin Le canton du Tessin recommande une clarification de la note de bas de page

n° 17, figurant en page 9 (version française) du rapport explicatif: les installations pyrolytiques ne se limitent pas à la gazéification du bois. Les déchets animaux, les boues des installations de traitement des eaux usées et autres déchets organiques peuvent aussi être minéralisés par pyrolise. Dans de tels cas, il s’agit de déchets spéciaux ou de déchets soumis à contrôle.

Canton de Schwyz Type d’installation 40.8: le gouvernement du canton de Schwyz suggère de

baisser la valeur seuil des déchets spéciaux à 5000 t. La valeur fixée par le projet à 10 000 t lui paraît trop élevée par rapport aux valeurs prévues pour les autres installations de traitement des déchets. Le renvoi du rapport explicatif au type d’installation 40.7a est infondé, car il revient à comparer des valeurs absolues à des valeurs annuelles (t et t/a).

Par ailleurs, les déblais minéraux non pollués visés au chiffre 40.7, let. a, sont comparés aux déchets spéciaux en termes quantitatifs, ce que le canton estime inadéquat.

Centre patronal Le Centre patronal déplore que le DETEC annonce, dans son rapport explicatif (p.

4), qu’il édictera, dans le cadre de la nouvelle directive EIE (prévue pour 2008),

des recommandations relatives aux projets pouvant être traités au stade d’une enquête préliminaire exhaustive. Selon lui, il n’est pas acceptable que les

conditions permettant de produire une enquête préliminaire en guise de rapport d’impact demeurent inconnues jusque-là.

Enfin, le Centre patronal constate que le rapport explicatif (p. 4) précise noir sur blanc et sans autre explication que les délais prévus pour l’enquête préliminaire exhaustive sont les mêmes que pour l’évaluation du rapport d’impact (art. 12b.). Or, les requérants sont en principe libres de choisir l’une ou l’autre des procédures. Le Centre patronal considère dès lors qu’une telle formulation est criticable compte tenu des dispositions législatives.