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Consultation 2007/47: Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · 13 pages
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Ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)
Révision du ... Projet du 20.12.2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 octobre 19881 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 10a, al. 3, 10c, 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2. en application de la convention du 25 février 19913 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo)
Art. 1 Installations nouvelles
Sont soumises à une étude de l’impact sur l’environnement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE les installations mentionnées en annexe.
Art. 2, al.1, let. a
1 La modification d’une installation mentionnée en annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:
a. elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de l’installation ou en un changement de son mode d’exploitation pouvant affecter encore sensiblement l’environnement.
Art. 3, al.1
1 L’EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement, c’est-à-dire à la LPE ainsi qu’aux dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique.