Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

pour la protection de la

nature et du paysage

(CFNP)

Autorités / organes Compte tenu des exigences des cantons en matière d’application de la loi sur politiques non l’aménagement du territoire, la Ville de Zurich juge indiqué de fixer les valeurs consultés seuils suivantes pour le type d’installation 80.9:

Ville de Zurich 80.9 Pépinières d’une surface supérieure à 50 000 m², serres d’une surface supérieure à

5000 m²

Il est tout à fait souhaitable de compléter la liste de l’annexe par les installations n° 80.9 correspondant aux pépinières et aux serres, car d’une manière générale, les incidences environnementales d’une agriculture intensive peuvent être

considérées comme fortes. Cela ne vaut pas seulement pour l’élevage des

animaux de rente (type d’installation 80.4), mais aussi pour l’affectation de terrains à des cultures en pépinières ou en serre, ou encore à des parcours de golf, des projets d’extraction et des domaines skiables. Du point de vue technique, les valeurs seuils d’assujettissement à l’EIE de 100 000 m² et 20 000 m² prévues respectivement pour les pépinières et les serres sont manifestement trop élevées. Les grandes serres sont assujetties à l’obligation d’aménagement aux termes de l’art. 16a, al. 3, de la loi sur l’aménagement du territoire. De nombreux cantons (p. ex. le canton de Berne) ont fixé à 5000 m² le seuil d’assujettissement à

l’aménagement obligatoire. Cela montre bien qu’il faut s’attendre à un impact conséquent avec des serres ayant au minimum cette dimension. Pour fixer le seuil de l’EIE obligatoire, il serait judicieux de se fonder sur la valeur seuil retenue pour l’obligation de planifier.

Associations agricoles, Le Solothurnischer Bauernverband demande que le projet de révision renonce à horticoles et sylvicoles soumettre les serres aux EIE puisque les installations de cet ordre de grandeur ne

sont de toute façon autorisées que dans des zones agricoles spéciales et qu’aux Solothurnischer

termes de la législation sur l’aménagement du territoire, la délimitation d’une zone Bauernverband

agricole spéciale est soumise à des critères particuliers. Il convient donc de renoncer à l’obligation de l’EIE.

Association des L’Association des groupements et organisations romands de l’agriculture est groupements et totalement opposée à l’obligation des EIE pour les grandes serres et pépinières. organisations romands Elle ne partage pas les thèses du rapport (incidences considérables sur le

de l’agriculture paysage, les sols, etc.). Pour les cultures maraîchères, les nouvelles exigences

sont sévères et constitueraient une distorsion énorme par rapport à l’étranger.

De plus, la construction de serres de grandes dimensions passe aujourd’hui par la réalisation de plans d’affectation au sens de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. II n’est donc pas nécessaire de compliquer et de renforcer la législation en la matière.

Prométerre Même position que celle de l’Association des groupements et organisations

romands de l’agriculture

Office central vaudois de L’OCVCM considère d’une manière générale que la protection de l’environnement la culture maraîchère est une nécessité. Il souhaite toutefois que l’on parvienne à un juste équilibre des (OCVCM) composantes du développement durable.

Cet équilibre implique que l’on n’impose pas des contraintes économiques

démesurées ou peu en rapport avec les effets obtenus. C’est la raison pour laquelle l’Office central vaudois de la culture maraîchère juge excessives les exigences du DETEC. Il demande la suppression de la note de bas de page concernant les installations 80.9: dans le cas des serres de plus de 20 000 m², le