Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 105 (y c. notes de bas de page) 14.12.2007

Titre 8: Dispositions pénales³⁵⁹

Art. 105

Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, des prestations de l’assurance auxquelles il n’avait pas droit,

celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu du fonds de compensation des prestations en faveur du fondateur d’une caisse, alors que celui-ci n’y avait pas droit,

celui qui aura violé l’obligation de garder le secret,

celui qui, dans l’application de la présente loi, aura abusé de sa situation d'employé d’une caisse aux fins d’en tirer un avantage pour lui-même ou le fondateur de la caisse ou encore de désavantager un tiers,

sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus³⁶⁰ de l’emprisonnement pour six mois au plus ou d’une amende de 30 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal³⁶¹. Les deux peines peuvent être cumulées.

359

A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés

selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur

de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459)

360

Teneur selon la LF du 13 déc. 2002 en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459)

361

RS 311.0

Modification

Adaptation de la terminologie à celle de l'art. 106, al. 5.

Adaptation des dispositions pénales de la LACI au nouveau code pénal révisé entré en vigueur le 1er janvier 2007.

Motifs

Le terme de fonctionnaire a été remplacé par celui d'employé à l'article 106 lors de la révision de 2003.

Au lieu des peines d'emprisonnement, le CP prévoit désormais des peines privatives de liberté dès six mois ou des peines pécuniaires. Les six mois d'emprisonnement correspondent désormais à 180 jours-amende (voir à ce propos l'art. 333, al. 2, let. c, CP).