Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 35, al. 1, let. e, et 3bis, LSE 14.12.2007

Modification du droit en vigueur

Loi sur le service de l'emploi

La loi sur le service de l'emploi est modifiée comme suit:

Art. 35, al. 1, let. e, et al. 3^bis(nouveau)

¹Le SECO gère un système d’information qui sert à:

e. faciliter la collaboration entre les organes de l'assurance-chômage et du service public de l'emploi et les agences de placement privées et les employeurs.

^3bisLes systèmes d’information du service public de l’emploi (art. 35, LSE) et de l’assurancechômage (art. 83, al. 1, let. i, LACI) peuvent échanger des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la loi sur le service de l’emploi et de la loi sur l’assurance-chômage.

Modification

Cette disposition qui figure déjà dans l'ordonnance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (ordonnance PLASTA) entrée en vigueur le 1er novembre 2006 est formellement ancrée dans la loi.

Il en va de même de la reprise des données des autres systèmes (SIPAC, REE, CdC) qui n'était prévue jusqu'ici que dans l'ordonnance PLASTA.

Motifs

Il ne suffit pas en l'occurrence de prévoir une disposition d'affectation dans l'ordonnance, mais il faut l'ancrer formellement dans la loi. Comme l'ordonnance PLASTA se fonde notamment sur la loi sur le service de l'emploi (LSE), il y a lieu de compléter cette loi à son art. 35.

La reprise de données figurant dans les systèmes SIPAC, REE et CdC, qui n’était réglementée jusqu’à présent que dans l’ordonnance PLASTA, est ainsi fixée au niveau de la loi. La reprise des données est déjà ancrée dans la pratique depuis plusieurs années et s’avère indispensable pour les tâches relatives à l’assurance-chômage. Elle permet également d’éviter des doublons. La même réglementation est aussi introduite à l'art. 96c, al. 2^bis, de la LACI, car les systèmes d’information de l’assurance-chômage doivent être réglementés dans les deux lois.