Rapport explicatif

particulièrement en cas d’abus flagrants. Le nombre de cas supplémentaires devrait néanmoins être limité, car la grande majorité des cas peuvent être réglés dans les cinq ans qui suivent la naturalisation.

4.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le chiffre 4.1.1 s’applique par analogie aux cantons et aux communes.

5 Conformité avec le droit européen

Le projet est conforme au droit européen, en particulier à la Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997, à laquelle la Suisse n’a cependant pas encore adhéré.

6 Constitutionnalité

Les modifications de la loi sur la nationalité proposées dans le présent projet se fondent sur l’art. 38, al. 1, Cst.