Rapport explicatif

Condensé

A l’heure actuelle, quelque 400 procédures d’annulation de naturalisation sont en cours en raison de graves soupçons que la naturalisation ait été obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. La plupart des cas confirmés de naturalisations obtenues de manière frauduleuse découlaient de la naturalisation facilitée du conjoint étranger d’un citoyen suisse, introduite en 1992.

L’expérience montre que dans certains cas, l’art. 41 de la loi sur la nationalité (LN), qui stipule qu’une naturalisation peut être annulée dans un délai de cinq ans, n’est pas satisfaisant. En effet, il se peut que des cas d’abus soient déjà prescrits au moment où il sont découverts, ou que la prescription soit atteinte avant la fin de l’enquête administrative.

Le présent projet d’acte entend donc prolonger le délai pendant lequel il est possible d’annuler une naturalisation. Le nouvel art. 41, al. 1^bisLN prévoit qu’une naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office fédéral a pris connaissance de l’état de fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. De plus, un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction notifié à la personne naturalisée. Le délai de presription est automatiquement suspendu pendant la procédure de recours.

La commission soumet le présent projet à l’Assemblée fédérale après que l’Office fédéral des migrations, suivi par le Conseil fédéral, a préconisé cette solution dans son rapport concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. Seule une lutte systématique contre les abus permettra à terme de mieux faire accepter les naturalisations par l’opinion.