Rapport explicatif

naturalisation facilitée, puisque les autorités pourront déjà s’opposer aux mariages abusifs entre citoyens suisses et étrangers.

Ainsi, un nouvel article impose à l’officier de l’état civil de rejeter une demande de mariage lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. Pour éclaircir la situation, l’officier de l’état civil peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers (art. 97a CC). Si le soupçon se confirme que l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers, le mariage doit être annulé (art. 105, ch. 4 CC). On ne pourra cependant pas juger de l’efficacité de cette nouvelle réglementation contre les abus en matière de naturalisation facilitée avant quelques années.

1.7 Résultats de la procédure de consultation

La grande majorité des 26 cantons s’est prononcée en faveur de la modification proposée de l’art. 41 LN. Seuls cinq d’entre eux (BS, GE, NE, ZG et ZH) ont fait part de leur opposition. Cinq partis représentés à l’Assemblée fédérale ont donné leur avis sur le texte : trois (UDC, PRD et PDC) l’ont approuvé, tandis que deux (PS et PES) s’y sont opposés. Enfin, trois fédérations (la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil, l’Association suisse des officiers de l'état civil et l’Association des Communes Suisses) ont réservé un accueil favorable au projet de loi, tandis que 13 autres associations, syndicats et organisations l’ont rejeté.

2 Grandes lignes du projet

Si le droit en vigueur permet d’annuler une naturalisation dans un délai de cinq ans, il ne règle pas les cas d’abus graves découverts peu avant ou seulement après l’écoulement de ce délai. Si l’ODM a connaissance d’un abus quelques années après la naturalisation, celle-ci ne peut parfois plus être annulée à temps – c’est-à-dire avant l’échéance du délai de cinq ans - car la procédure est complexe.

C’est surtout pour ce genre de cas que la CIP souhaite, grâce à sa nouvelle réglementation, permettre l’annulation d’une naturalisation même après le délai actuel de cinq ans. Comme le constate l’ODM dans son rapport cité plus haut, et comme le confirme le Conseil fédéral, l’expérience montre qu’il serait raisonnable de porter le délai à huit ans. La commission salue cette idée, qu’elle reprend dans son projet.

Parallèlement, la CIP propose l’introduction de délais de prescription différenciés : un nouveau délai commencerait à courir après chaque acte d’instruction et la prescription serait suspendue automatiquement en cas de recours.