Résumé résultats

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Résumé de l'évaluation des résultats de consultation

1. Cantons

21 cantons sur 5 approuvent une modification de l'article 41 LN

Prises de position favorables:

AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS

Prises de position défavorables:

BS, GE, NE, ZG, ZH

Propositions

• Davantage de ressources personnelles pour la Confédération (AG, BS, GR, SG, TG)

• Dédommagement pour les cantons qui auditionnent des personnes dans le cadre d'une procédure en annulation (AG, BL, BS)

• Biffer la condition de l'obtention frauduleuse de la naturalisation dans l'article 41 LN (AG)

• Compléter la réglementation par une disposition selon laquelle la Confédération a le pouvoir de mandater les cantons en vue d'effectuer les investigations nécessaires (AG)

• L'annulation doit avoir pour conséquence que l'intéressé/e perd son droit de séjour en Suisse (GR, ZG)

• Extension du délai de prescription de 5 à 10 ans au lieu de 8 ans seulement (NW,

UR, VD, VS)

• En analogie avec l'article 97, alinéa 3 du Code pénal (CP), il convient d'examiner dans tous les cas que la prescription n'intervienne pas lorsque une décision d'une autorité de première instance a été rendue avant l'échéance du délai absolu de prescription (NW, SZ, UR)

• Par le biais d'une modification de la disposition transitoire de l'article 57 LN, la nouvelle disposition doit également être applicable aux procédures en cours (NW, SZ,

UR).

• L'ODM devrait consulter les dossiers de la police des étrangers avant la naturalisation afin d'éviter des abus ultérieurs (SO)

• Examiner dans quelle mesure les conséquences en matière de droit des étrangers en relation directe avec la décision de première instance concernant l'annulation de la naturalisation peuvent être mises en oeuvre (SG)

• Dans le sens d'une mesure préventive, il convient d'examiner de manière plus stricte la condition de l'intégration déjà lors de la procédure de naturalisation au moyen de rapports d'enquête détaillés (VD)

Résultat des consultations des cantons

La procédure de consultation a démontré que les cantons prennent au sérieux le thème de "la lutte contre les abus" et que de nombreuses expériences ont déjà été faites dans ce domaine. Cependant, la perception de cas de naturalisations frauduleuses est très différente selon les cantons. Nombre d'avis sont très détaillés. Une grande majorité des cantons se prononcent en faveur d'un durcissement de l'article 41 LN. Par contre, la consultation auprès des partis et organisations présente un résultat tout à fait différent à ce sujet.