Résumé résultats

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1.3. Organisations économiques et autres

13 sur 3 organisations rejettent une modification de l'article 41 LN

Prises de position favorables:

Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CASEC), Association suisse des officiers de l'état civil, Association des Communes Suisses (ACS)

Prises de position défavorables:

Union syndicale suisse, Travail.Suisse, association BINATIONAL, augenauf, Caritas, Centre social protestant Vaud CSP, JDS, FIZ, OSAR, fabrina, conférence suisse des déléguées à l'égalité entre femmes et hommes, Fédération des Eglises protestantes de Suisse, Syndicat UNIA

Renonciation à une prise de position:

6 organisations économiques, une autre organisation ainsi que le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont renoncé à déposer une prise de position.

Propositions:

• Davantage de ressources personnelles pour la Confédération (Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil, Caritas)

• Au lieu de prolonger le délai de prescription de cinq à huit ans, il est nécessaire de compléter la disposition actuelle par une réglementation plus claire en matière de prescription (JDS)

• Les officiers d'état civil devraient avoir plus de moyens à disposition pour lutter contre les mariages abusifs (Travail.Suisse)

Résultat des autres prises de position

Dans une grande majorité des autres prises de position, la révision de l'article 41 LN est rejetée arguant qu'il n'existe que très peu de cas d'abus et que la réglementation actuelle suffit amplement. Partant, un durcissement de cette réglementation ne s'avère pas nécessaire. Il a été mentionné à plusieurs reprises que l'extension du délai de prescription de 5 à 8 ans représenterait une lourde charge pour les conjoints concernés. La nouvelle réglementation créerait une insécurité de droit considérable pour des couples binationaux. Les personnes concernées devraient s'attendre à être observées et contrôlées pendant plusieurs années. La combinaison entre le droit de séjour et l'obligation de rester auprès du conjoint créerait un lien de dépendance entre le partenaire étranger et suisse. La prolongation du délai de prescription renforcerait cette dépendance davantage encore. Il ressort clairement des recherches effectuées dans le cadre de la migration que les personnes sont d'autant plus vulnérables et sujettes à des conflits et à la violence que leur séjour dans le pays d'accueil est dépourvu de stabilité et de sécurité.