Résumé résultats

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Il faut relever que cinq cantons réclament des ressources personnelles supplémentaires pour la Confédération afin de pallier les abus de manière plus effective. Partiellement, on est de l'avis que cette mesure pourrait être même plus efficace que l'extension de cinq à huit ans du délai pendant lequel une annulation peut être prononcée. Quelques cantons se plaignent de ne pas bénéficier d'un dédommagement de la part de la Confédération pour leurs enquêtes en relation avec les procédures d'annulation.

2. Partis politiques

3 partis politiques sur 2 approuvent une modification de l'article 41 LN

Prises de position favorables:

UDC, PRD, PDC

Prises de position défavorables:

PS, Les Verts

Renonciation à une prise de position:

Autres partis représentés à l' Assemblée fédérale

Propositions:

• Extension du délai de prescription de 5 à 10 ans au lieu de 8 ans seulement (UDC)

• L'article 41, alinéa 3 LN doit au moins être modifié dans le sens que les droits de l'enfant ainsi que leur protection soient suffisamment pris en compte (Les Verts)

Résultat de la consultation des partis politiques

La consultation n'a pas provoqué le même écho chez les partis politiques que chez les cantons. Il en résulte que le PS et Les Verts s'opposent à un durcissement de l'article 41 LN en arguant que la réglementation actuelle suffit pour lutter efficacement contre les abus. L'UDC, Le PRD et le PDC, quant à eux, approuvent l'extension du délai de prescription qui promet une lutte plus efficace contre les abus.