Rapport sur les résultats

- elle augmenterait la sécurité juridique car la déductibilité des frais d’entretien serait certaine au moment de l’achat de l’immeuble (BE);

- par rapport à la situation actuelle, elle aboutirait à une harmonisation en matière de frais d’entretien (AG, OW, VD);

- elle aurait un impact économique positif; l’acquisition d’anciens immeubles notamment serait plus attrayante et ménagerait l’exploitation des terres (GL). L’accession à la propriété serait encouragée et contribuerait à enrichir le parc immobilier suisse (VS; VD);

- la charge du contrôle du droit à la déduction est inversement proportionnelle à la pertinence fiscale matérielle (SZ).

Tous les cantons qui défendent cette position sont d’avis qu’il faut absolument éviter une différence entre le droit fédéral et le droit cantonal pour des raisons d’harmonisation et d’économie de la taxation.

Les remarques critiques n’ont cependant pas manqué, même du côté des défenseurs de cette suppression. Par exemple, LU et NW ne croient pas aux effets positifs pour la construction prêtés à la suppression complète de la pratique Dumont. La fiscalité n’aurait pas d’autre influence que d’accélérer ou de retarder l’entretien, car celui qui acquiert un immeuble devra bel et bien l’entretenir un jour ou l’autre. Par ailleurs, NW remarque que la suppression de la pratique Dumont obligera à faire une distinction entre la période précédant et la période suivant cette suppression pour déterminer la valeur de placement. Vu sous cet angle, la simplification de l’impôt sur le revenu se traduirait par une légère complication de plus au niveau de l’impôt sur les bénéfices immobiliers.

Les grandes associations faîtières [economiesuisse, Union suisse des arts et métiers

(USAM), Association suisse des Banquiers (ASB), Association des communes suisses, Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) , Fédération Romande Immobilière (FRI), Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria (Catef)] qui défendent ce point de vue considèrent la pratique Dumont comme un obstacle à l’acquisition et à la rénovation d’un vieil immeuble. La suppression de cette pratique n’aurait pas seulement des effets positifs pour la construction, mais également pour l’ensemble de l’économie de la Suisse et, par conséquent, aussi pour les finances publiques. En cas de suppression, les nouveaux propriétaires d’immeubles à rénover seraient incités à les assainir sans attendre. La suppression de la pratique Dumont devrait donc être considérée comme un véritable encouragement à l’acquisition de la propriété du logement au sens du mandat constitutionnel. Seule la suppression complète de cette pratique respecterait l’exigence de la promotion de l’accession à la propriété du logement; par contre, le maintien de la pratique Dumont dans certains cantons contredirait le mandat constitutionnel de l’encouragement de l’accession à la propriété du logement (HEV). Economiesuisse juge que la pratique Dumont maintient une inégalité de traitement injustifiée entre les anciens et les nouveaux propriétaires. Sa suppression se traduirait par une simplification du système fiscal, ce qui permettrait aux contribuables et aux administrations

d’économiser du temps et de l’argent. Enfin, d’après l’USAM, la déduction fiscale serait d’une importance vitale pour les mini-entreprises et les petites entreprises qui réalisent une grande partie de leur chiffre d’affaires dans le domaine de l’entretien et de la rénovation.

Les autres participants favorables à une suppression de la pratique Dumont aux niveaux fédéral et cantonal [Gewerbeverband des Kantons LU, Schweizerisch-Liechtensteinischer Gebäudetechnikverband suissetec, Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten ZVDS, Association Suisse des Entrepreneurs Généraux (ASEG), Union Suisse du Métal (USM), Association suisse de l’économie immobilière (SVIT), Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier (USPI), Centre Patronal, Union Suisse des Fiduciaires (USF), constructionsuisse, Domus Antiqua Helvetica, Association des entreprises électriques suisses (AES), Association Suisse d’assurance (ASA), Association suisse des experts-fiscaux diplômés (ASEFiD)] ont mis l’accent sur les aspects suivants en plus des arguments précités: