Rapport sur les résultats

I. Situation

Le 20 février 2007, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a chargé le Département fédéral des finances de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l’économie, les communes, les villes et les régions de montagne ainsi que les milieux intéressés pour connaître, parmi les quatre solutions proposées (suppression au niveau fédéral seulement, suppression aux niveaux fédéral et cantonal, maintien, limitation), celle qu’ils préconisent pour l’avenir de la pratique Dumont. La consultation a duré du 9 mars au 15 juin 2007 et a donné lieu à 57 avis en tout. Pour simplifier, la liste des résultats indique uniquement la solution préférée de chacun des participants à la consultation. Pour cette même raison, la solution envisagée en deuxième ou en troisième rang dans les avis n’a pas été retenue dans la présente évaluation.

II. Résultat

1. Suppression de la pratique Dumont au niveau fédéral uniquement

Aucun canton n’a défendu cette proposition. En revanche, tant l’UDC que le PRD la considèrent comme la meilleure solution. L’Union des villes suisses et l’Association des Investisseurs et Administrateurs immobiliers (VIV) sont du même avis.

L’UDC attend de la suppression de la pratique Dumont une contribution à la promotion de l’accession à la propriété du logement qui aura des effets positifs sur la construction et à des allégements administratifs pour l’administration et le contribuable; de plus cette suppression devrait améliorer la sécurité juridique des propriétaires de logement, car la suppression de la pratique Dumont éliminerait une jurisprudence problématique du Tribunal fédéral. Le PRD met l’accent de son argumentation sur un autre point. Il attend de cette suppression une rénovation du parc immobilier suisse en matière d’énergie et une accession facilitée à la propriété en vertu de la fiscalité. La VIV centre son argumentation sur des aspects techniques. Avec la suppression de la pratique Dumont, les frais de remise en état d’un immeuble pourraient être immédiatement déduits et les différences difficiles à établir entre un immeuble dont l’entretien a été négligé et les autres immeubles seraient supprimées.

Le PRD justifie la limitation de la suppression au niveau fédéral pour le bien de la concurrence fiscale. Cette suppression ne doit pas être imposée aux cantons. Pour des raisons fédéralistes, l’UDC préfère également cette solution. Les cantons doivent avoir la liberté de choisir s’ils veulent suivre la Confédération. La VIV justifie la limitation au niveau fédéral, car elle espère que le projet serait ainsi plus facilement réalisable politiquement.

Proposition Participants à la consultation

UDC, PRD

Supprimer la pratique Dumont au niveau fé-

déral seulement Union des villes suisses

VIV

2. Suppression de la pratique Dumont aux niveaux fédéral et cantonal

Treize cantons (AG, AR, BL, BE, GL, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, VS, VD) considèrent que la meilleure solution consiste à supprimer la pratique Dumont tant au niveau fédéral que cantonal. Ils avancent principalement les arguments suivants:

- la suppression totale simplifierait le droit fiscal, diminuerait la charge administrative et simplifierait la taxation pour les organes d’exécution (AG, BE, NW, OW, SH, VD);