Rapport sur les résultats

- en cas de suppression, les principes constitutionnels de l’égalité de droit et de l’imposition selon la capacité économique ne seraient plus respectés (CDF, AI, FR, GR, JU, SO, UR, ZG, ZH), ce qui reviendrait à une violation de la légalité (SG);

- depuis l’arrêt du Tribunal fédéral précisant la pratique Dumont en 1997, la taxation ne pose pratiquement plus de problème (ZG);

- la suppression de la pratique Dumont aurait pour conséquence que l’acheteur d’un immeuble à rénover pourrait financer une partie de son achat par des subventions fiscales (GR);

- la suppression ne donnerait pas une grande impulsion à la branche de la construction (GR) ou ses effets positifs sur le secteur de la construction seraient particulièrement douteux (NE);

- la suppression ne simplifierait rien dans la mesure où la distinction entre les investissements qui augmentent la valeur de l’immeuble et ceux qui maintiennent cette valeur subsisterait même après la suppression de la pratique Dumont (GR);

- il ne ressort pas de l’article 108 de la Constitution que la Confédération doive encourager l’acquisition d’immeubles dont l’entretien a été négligé (SO).

Dans leur avis, BS, FR, GR, JU, NE, UR, ZH et la CDF font valoir qu’il faut à tout prix éviter une discordance. Pour la CDF, il faut en outre veiller à ce que les cantons appliquent uniformément non seulement le droit fédéral, mais aussi le droit cantonal.

Le PS et l’Union syndicale suisse (USS) affirment que la suppression de la pratique Dumont serait contraire à la Constitution car les principes de l’égalité de droit et de l’imposition selon la capacité économique ne seraient pas respectés. En plus des problèmes de droit constitutionnel, cette suppression déclencherait une spéculation indésirable sur les vieux immeubles et finirait par rendre le coût total d’un immeuble rénové supérieur à celui d’une nouvel immeuble, ce qui entraverait l’accession à la propriété plutôt que la favoriser. D’après l’USS, le mandat constitutionnel ne saurait avoir pour objet d’encourager l’accession à la propriété du logement pour les personnes qui peuvent de toute façon se la payer.

Outre les possibilités d’optimiser les impôts qu’il prête aux personnes aisées, le PS ne croit pas que la suppression de la pratique Dumont se traduira par une augmentation de la construction de logements. Il n’y aura pas d’augmentation car les acheteurs d’immeubles mal entretenus remettraient de toute façon leur immeuble en état en dehors de toute considération fiscale. En raison de l’absence de toute estimation des diminutions des recettes fiscales, la révision équivaut en outre à un saut dans l’inconnu. Comme les cantons qui refusent la suppression de la pratique Dumont, le PS craint expressément une érosion de

l’harmonisation fiscale formelle.

Dans sa brève prise de position, la Schweizerische Mieterinnen- und Mieterverband Deutschschweiz (SMV/D) ne prend pas clairement position en faveur d’une des quatre solutions proposées. Son refus de toute intervention augmentant les privilèges des propriétaires au détriment des locataires laisse cependant supposer qu’elle est favorable au maintien de la pratique Dumont. Dans son avis, Patrimoine suisse ne se prononce pas expressément en faveur du maintien de la pratique Dumont, mais elle y voit une certaine incitation financière à acquérir un objet protégé, car les frais des travaux d’entretien des monuments historiques sont déjà déductibles au cours du délai de cinq ans. En cas de suppression, cet avantage fiscal par rapport aux immeubles dont l’entretien a été négligé disparaîtrait. Plus que les variantes mises en consultation, il faudrait accorder plus d’importance à l’imposition des monuments à protéger. En l’occurrence, il faudrait absolument prévoir des déductions forfaitaires plus élevées pour les propriétaires de monuments historiques, afin d’indemniser, au moins partiellement, leur engagement.