Rapport sur les résultats

- du point de vue de l’attrait de la place économique, la suppression de cette pratique n’apporterait pas grand-chose (USF, ZVDS);

- la pratique Dumont restreinte selon l’arrêt du Tribunal fédéral de 1997 ne concerne plus qu’une petite partie des immeubles acquis aujourd’hui, si bien qu’en fin de compte, la suppression de cette pratique n’allégerait la charge que d’un très petit nombre de contribuables (USF, ZVDS);

- la pratique Dumont pose un problème d’égalité de droit: en cas d’achat d’un immeuble dont l’entretien a été négligé, il n’est guère possible de savoir si le prix payé est trop bas par rapport à un immeuble bien entretenu et, dans ce cas, quel est le montant de

l’abattement obtenu (USF, ZVDS). En achetant un immeuble en mauvais état, le nouveau propriétaire prend un risque financier, car le coût de la rénovation n’est souvent pas entièrement déterminable: ce risque ne doit pas être encore «aggravé» par le fisc (SSE).

- il n’y a pas vraiment de simplification administrative si la suppression n’a lieu qu’au niveau fédéral; les problèmes de délimitation soulevés par la pratique Dumont subsisteraient en effet au niveau des impôts cantonaux (SVIT).

Proposition Participants à la consultation

AG, AR, BL, BE, GL, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, VS, VD

Economiesuisse, USAM, ASB, Association

Supprimer la pratique Dumont aux niveaux des communes suisses, HEV, FRI, Catef fédéral et cantonal

Gewerbeverband des Kantons LU, suissetec, ZVDS, ASEG, USM, SVIT, SSE, USPI, Centre Patronal, USF, constructionsuisse, Domus Antiqua Helvetica, AES, ASA,

ASEFiD

3. Maintien de la pratique Dumont

Onze cantons (AI, BS, FR, GR, JU, NE, SG, SO, UR, ZG, ZH) et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) estiment que le maintien de la pratique Dumont constitue la meilleure solution. Quelques-uns adoptent une position nuancée en ne rejetant pas des modifications ou des solutions forfaitaires. Dans cette mesure, ils se rapprochent beaucoup de la limitation proposée par l’initiative parlementaire Müller:

- exercice en faveur du citoyen en ce sens qu’il faut édicter des règles d’application simples et claires. Plus les règles de délimitation sont complexes, plus le risque est grand qu’elles soient appliquées différemment dans la taxation et qu’elles aboutissent à des inégalités de droit lors de l’exécution (BS);

- appréciation généreuse en cas de délimitation entre les immeubles bien entretenus et les immeubles dont l’entretien a été négligé (ZH);

- norme d’appréciation: les dépenses immobilières proches de l’acquisition sont considérées comme des investissements augmentant la valeur de l’immeuble si elles sont effectuées dans un délai déterminé (deux à cinq ans) et dépassent un certain pourcentage (10 à 15 %) du prix d’achat (SG);

- établir des règles objectives pour préciser les domaines d’appréciation afin de permettre une taxation uniforme et équitable (AI, UR).

Les principaux arguments en faveur du maintien de la pratique Dumont sont les suivants: